Chambre 4-2, 28 mars 2025 — 24/03485
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 28 MARS 2025
N° 2025/70
Rôle N° RG 24/03485 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX4S
[H] [X]
C/
S.A. CER PHARMACEUTIQUE RHIN RHONE MEDIT (CERP RRM)
Copie exécutoire délivrée
le : 28/03/2025
à :
Me Léa TALRICH de l'AARPI KARAA, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Laurent DESCHAUD de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 07 Mars 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R24/00001.
APPELANTE
Madame [H] [X]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003133 du 19/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Léa TALRICH de l'AARPI KARAA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie ROUGÉ-GUIOMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A. CER PHARMACEUTIQUE RHIN RHONE MEDIT (CERP RRM), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent DESCHAUD de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025.
Délibéré prorogé au 28 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Madame [H] [X] a été embauchée le 19 janvier 2010 par la SA CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION Pharmaceutique rhin rhone ( CERP RRM) , en qualité d'Agent d'exploitation 1.
Par courrier du 14 mars 2023, Madame [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 mars 2023 et placée le jour même en mise à pied à titre conservatoire;
La salariée a été licenciée le 31 mars 2023 pour faute grave.
C'est dans ce contexte que, par requête en date du 4 janvier 2024, Madame [X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication d'un certain nombre d'éléments en la possession de la CERP RRM, dans la perspective d'une action au fond en contestation de son licenciement.
Par ordonnance en date du 7 mars 2024, notifiée à Mme [X] le 8 mars 2024 , la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a :
- Débouté la partie demanderesse de toutes ses demandes ;
- Débouté la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;
- Condamné Madame [X] aux dépens.
Par déclaration enregistrée au RPVA le 18 mars 2024, Madame [X] a interjeté appel de l'ordonnance dans chacun des chefs de son dispositif,
Aux termes de ses uniques conclusions transmises le 2 avril 2024 par voie électronique, Madame [X] demande à la cour de :
- Débouter la société CERP RRM de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions,
- Infirmer l'ordonnance du 7.03.2024 du Conseil de Prud'hommes de Marseille en ce qu'il a :
Débouté Mme [X] de toute ses demandes
Condamné Mme [X] aux dépens.
La Cour statuant de nouveau :
- Se déclarer compétente pour connaitre des demandes de Mme [X] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
- Ordonner à la CERP RMM la communication à Mme [X] des éléments suivants :
- Le registre d'entrée et sortie du personnel de la CERP-RMM sur l'établissement de
[Localité 3] ([Localité 2]) du 1.10.2010 au 31.12.2022
- Les bulletins de salaires des mois de décembre à compter de l'année de leur embauche jusqu'au mois de décembre 2022 ou jusqu'à leur sortie de l'entreprise de l'ensemble des salariés embauchés en qualité d'agent d'exploitation ou agent d'exploitation 1 entre le 1.10.2010 et le 31.12.2022,
- Le détail des formations suivies pendant leur carrière par chacun des salariés embauchés en qualité d'agent d'exploitation ou agent d'exploitation 1, entre le 01.10.2010 et le 31.12.2022.
- L'intégralité des comptes-rendus d'entretiens professionnels entre le 01.01.2010 et le