Chambre 4-1, 28 mars 2025 — 21/15016
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 MARS 2025
N° 2025/74
Rôle N° RG 21/15016 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJB3
S.A.S. EDEN
C/
[T] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
28 MARS 2025
à :
Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Florence BLIEK-VEIDIG, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 29 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00532.
APPELANTE
La société COLISEE FRANCE inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 480080969 venant au droit de la SAS EDEN, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en son établissement [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son président en exercice domicilié au siège social, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Madame [T] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Florence BLIEK-VEIDIG, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
1. La société par actions simplifiée Eden, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°390 647 832 est propriétaire de la [Adresse 2], maison de retraite médicalisée (EHPAD) de 83 places située à [Localité 4] (13).
2. La société Eden a engagé Mme [T] [X] par contrat à durée déterminée du 17 octobre 2013 en qualité d'aide-soignante. La relation s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 15 février 2014. Elle est régie par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
3. Depuis le 1er juin 2015, Mme [X] exerçait ses fonctions de nuit au sein de la [Adresse 2].
4. Par courrier du 21 février 2019, la société Eden a notifié à Mme [X] une mise à pied conservatoire et sa convocation à un entretien préalable fixé le 4 mars 2019.
5. Par courrier du 8 mars 2019, la société EDEN a notifié à Mme [X] son licenciement pour faute grave tenant à des actes de maltraitance commis sur un résident de l'établissement.
6. Par requête déposée le 8 avril 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester de son licenciement et voir condamner la société Eden à lui payer diverses sommes et indemnités.
7. Par jugement de départage du 29 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :
' dit que le licenciement de Mme [X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
' condamné la société Eden à verser à Mme [X] les sommes suivantes :
- 725,41 euros bruts de salaire sur mise à pied conservatoire ;
- 4 684,92 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 156,20 euros de congés payés afférents ;
- 8 914,36 euros nets d'indemnité légale de licenciement ;
- 26 938,29 euros nets de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
' débouté Mme [X] de sa demande de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté ;
' débouté Mme [X] de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ;
' débouté Mme [X] de sa demande de dommages-intérêts pour perte des droits à la retraite ;
' condamné la société Eden à verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné la société Eden aux entiers dépens ;
' dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement qui ne serait pas de plein-droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail ;
' débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
8. Par déclaration au greffe du 22 octobre 2021, la société Eden a relevé appel de ce jugement en ses dispositions ayant :
' dit que le licenciement de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
' condamné la société Eden à verser à Mme [X] les sommes suivantes :
- 725,41 euros bruts de salaire sur mise à