Chambre 4-2, 28 mars 2025 — 21/07369

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 28 MARS 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 21/07369 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHO6W

[K] [P]

C/

S.A.S. MATHIS

Copie exécutoire délivrée

le : 28 Mars 2025

à :

Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vest 359)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00103.

APPELANTE

Madame [K] [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. MATHIS, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre GROETZ de la SELEURL GRC JURIS, avocat au barreau de COLMAR

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Guillaume KATAWANDJA, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025.

Délibéré prorogé au 28 Mars 2025

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SA Paul Mathis (devenue la SAS Mathis) a une activité de conception, fabrication et construction de bâtiments en bois.

Mme [K] [P] a été embauchée par la SA Paul Mathis (devenue la SAS Mathis) selon contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2014, en qualité de déléguée régionale sud-est, catégorie 2, position B, échelon 1, coefficient 103, statut cadre, de la convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, moyennant une rémunération brute annuelle fixe de 3 055 euros, outre une rémunération brute variable.

L'intéressée a bénéficié d'une convention de forfait annuel en jours, fixé à 216 jours travaillés par an.

La salariée a été placée en arrêt maladie du 8 octobre au 31 décembre 2015 puis de février à juillet 2017 et de manière ininterrompue à compter du 26 octobre 2017.

Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 7 mars 2018.

Selon lettre du 13 mars 2018, la SAS Mathis lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison des graves perturbations dans le fonctionnement du service résultant de ses absences prolongées et rendant nécesaire son remplacement définitif. La lettre est rédigée dans les termes suivants:

'Madame,

Par la présente, nous faisons suite à l'entretien du 07 mars 2018, lors duquel vous vous êtes présentée seule, et vous notifions, après réflexion, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse liée aux graves perturbations dans le fonctionnement du service où vous êtes affectée, générées par vos absences prolongées et rendant nécessaire votre remplacement définitif.

En premier lieu, nous ne pouvons que regretter l'attitude qui a été la vôtre lors de l'entretien précité où vous n'avez pas souhaité répondre aux questions pourtant claires qui vous étaient posées.

A la suite de cet entretien, il a été impossible pour l'entreprise de prendre en compte des éléments que vous auriez pu apporter pour faire connaître tant une date prévisionnelle de retour ou la durée de votre absence.

Nous sommes donc confrontés au maintien de l'incertitude quant à votre retour et, conséquemment, quant à la reprise en mains du secteur dont vous avez la charge, ce qui n'est malheureusement plus possible compte tenu des conséquences pour l'entreprise.

Pour mémoire, vous êtes actuellement absente pour maladie depuis le 26 octobre 2017.

Nous avons dans la mesure du possible pu gérer les urgences et avons également accepté que le secteur dont vous avez la charge ne soit plus prospecté pendant un temps, espérant un retour rapide.

Après un premier retour prévu en date du 29 janvier 2018, où une visite médicale de reprise avait été organisée, nous nous sommes retrouvés confrontés à une absence d'informations de votre part quant à la reprise ou non du travail.

Cela nous conduira à vous adresser un courrier de mise en demeure de justifier de votre absence en date d