Chambre 4-2, 28 mars 2025 — 21/07294

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 28 MARS 2025

N° 2025/63

Rôle N° RG 21/07294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOVH

[T] [I]

C/

S.A.S. APSYS

Copie exécutoire délivrée

le : 28/03/2025

à :

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Hervé DUPONT, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 13 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00121.

APPELANT

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. APSYS, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Hervé DUPONT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me France LENAIN de l'AARPI BLM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [T] [I] a été embauché par la société Apsys, devenue SAS Airbus Protect, par contrat à durée indéterminée, à compter du 14 juin 2011, en qualité de technicien, position 3.1 coefficient 400 de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs conseils, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 320 euros pour 218 jours de travail par an.

Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire mensuel brut de 2 566,65 euros.

Le 24 mai 2018, les parties ont régularisé une rupture conventionnelle, aux termes de laquelle le salarié bénéficiait du paiement d'une indemnité spéciale de 6 325 euros, du maintien de son salaire jusqu'au 6 juillet 2018 et d'une prise en charge de frais de formation dans la limite d'un montant de 8 000 euros HT, sous réserve de présentation de la facture de l'organisme de formation avant le 31 décembre 2018.

Le 31 mai 2018, Monsieur [T] [I] a fait valoir son droit à rétractation.

Par lettre remise au salarié le 18 juin 2018, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable, fixé au 28 juin 2018, ensuite duquel il lui a notifié son licenciement en ces termes : " Nous faisons suite à l'entretien préalable du 28 juin dernier, auquel vous avez été régulièrement convoqué par lettre remise en main propre en date du 18 juin 2018, et auquel vous vous êtes présenté accompagné de Mme [S] [B], en sa qualité de Déléguée du Personnel.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager votre licenciement. Les explications et observations que vous avez formulées lors de cet entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Nous sommes en conséquence au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif personnel, justifié par les faits exposés ci-après :

1.A la fin de l'année 2017, nous avons fait le constat d'un désengagement manifeste de votre part dans l'exercice de vos fonctions de Technicien.

Désireux de comprendre la situation, nous vous avons interrogé à ce sujet et vous nous avez indiqué, au mois de décembre 2017, que vous étiez engagé dans une démarche de réorientation professionnelle dans le domaine des énergies renouvelables tout en étant parfaitement conscient qu'il n'y avait pas de possibilité d'évolution chez APSYS dans ce domaine particulier.

Fort de ce constat, tenant compte des difficultés rencontrées pour vous positionner chez nos clients, mais néanmoins soucieux de vous accompagner dans votre nouvelle voie, vous avez pu effectuer un bilan de compétences tout en ayant la possibilité de vous consacrer, à plein temps, à une recherche de formations qualifiantes.

Durant toute cette période, au cours de laquelle vous avez eu la possibilité, grâce à la bienveillance dont APSYS a fait montre à votre endroit, de candidater à plusieurs formations diplômantes très éloignées de nos métiers, et encore à ce jour, APSYS a maintenu votre rémunération.

2. Dans ce contexte particulier, nous avons évoqué verbalement, au début du mois de mai 2018, la possibilité d'initier un processus de rupture conventionnelle de votre