Chambre 4-6, 28 mars 2025 — 21/04968

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 28 MARS 2025

N°2025/79

Rôle N° RG 21/04968 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHGN

[R] [K]

C/

SCP BR & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE [J] HOLDING

AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST

Copie exécutoire délivrée

le : 28/03/2025

à :

Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON

AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST

FRANCE TRAVAIL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 08 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00370.

APPELANTE

Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

SCP BR & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE [J] HOLDING, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON

AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST, sise [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Madame Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SARL GMC CONSTRUCTIONS a embauché Mme [R] [K] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 2011, aux fonctions de comptable à temps partiel, à hauteur de 12'heures hebdomadaires. À compter du 1er janvier 2016, la salariée a été transférée à la SAS GROUPE [J] HOLDING et a été affectée au poste de chef comptable à temps complet. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 7 février 2018 et ne devait pas reprendre son poste dans l'entreprise. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 8'octobre'2018 ainsi rédigée':

«'Je fais suite à l'entretien préalable auquel nous vous avons convoquée par courrier recommandé du 25 septembre 2018 et qui devait se tenir le 4 octobre 2018. Vous avez fait le choix de ne pas vous présenter à cet entretien, ce qui est votre droit, bien que nous déplorions le fait que vous n'ayez même pas pris la peine de nous avertir de votre absence. Votre absence à cet entretien, où nous comptions échanger avec vous sur la situation, n'est cependant pas de nature à interrompre la présente procédure. En application des dispositions légales, et après réflexion, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude définitive à votre poste de travail et impossibilité de vous reclasser au sein de notre entreprise et de nos autres sociétés. Ce licenciement repose sur les motifs suivants': Vous avez été soumise à une visite de reprise qui a eu lieu le 27 août 2018, à l'issue de laquelle le médecin du travail a considéré que votre état de santé était incompatible avec la reprise du travail au sein de notre société. Le 30 août 2018, après échanges avec le Dr [P], ce dernier a procédé à une étude de poste et de conditions de travail au sein de notre structure et a mis à jour notre fiche d'entreprise. Conformément à ses préconisations, le Dr [P] vous a examinée lors d'une deuxième visite de reprise qui a eu lieu le 6 septembre 2018. À son issue, le Dr [P] vous a déclarée définitivement inapte à votre poste de comptable et à tous les postes de l'entreprise GMH, en précisant que vous pourriez occuper un poste similaire dans un autre environnement, dans une autre entreprise et éventuellement dans notre groupe. Conformément à nos obligations légales, nous avons fait le point sur les possibilités de reclassement, d'aménagement ou de permutation de poste qui pourraient exister au sein de notre structure et des autres sociétés de notre groupe. Néanmoins, nous avons constaté qu'il n'existait à ce jour aucun reclassement possible dans notre société et nos autres structures, dans la mesure où nous ne disposons pas':

''de reclassement sur un poste équivalent ou moindre au sein de la société GMH,

'