Chambre 1-3, 28 mars 2025 — 21/03061

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 28 MARS 2025

N°2025/68

Rôle N° RG 21/03061 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAYM

S.A.S. LES DUNES

S.A.R.L. 24 GV

C/

S.A.S. ONE BY JD DECO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal de commerce de FREJUS en date du 18 janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 202003126.

APPELANTES

S.A.S. LES DUNES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

sis [Adresse 7]

S.A.R.L. 24 GV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

sis [Adresse 1]

toutes deux représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistées de Me Mikhaël ELFASSY, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. ONE BY JD DECO agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 3]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Laëtitia GUILLET, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Béatrice MARS, conseillère,

et Madame Florence TANGUY, conseillère rapporteure,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente,

Madame Béatrice MARS, conseillère,

Madame Florence TANGUY, conseillère rapporteure.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025, prorogé au 28 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 19 octobre 2018, la société 24 GV a signé avec la Commune de [Localité 6] un contrat de concession portant sur l'exploitation du lot n°E2 de la plage de [Localité 4] pour la période 2019/2030.

La Commune de [Localité 6] ayant indiqué à la société 24 GV que, pour des raisons administratives, la société exploitant la plage devait avoir pour activité exclusive l'exploitation de cette plage alors que la société 24 GV exploitait par ailleurs un restaurant à [Localité 5], celle-ci a constitué le 16 novembre 2018 une 'liale, la société Les Dunes, en vue de la transmission à cette filiale du contrat de concession.

Un avenant a ainsi signé les 27 février 2019 et 14 mars 2019 entre la Commune de [Localité 6] et la société Les Dunes conférant à cette dernière la concession de l'exploitation du lot n°E2 de la plage de [Localité 4] pour la période 2019/2030, ce contrat rappelant expressément que la société 24 GV était l'associé unique de la société Les Dunes et le signataire du contrat de concession d'origine le 19 octobre 2019.

Le 13 novembre 2018, les sociétés 24 GV et One by JD Deco ont signé un contrat de fourniture et d'installation d'un restaurant de plage prévoyant la conception, fourniture et installation d'un restaurant de plage entièrement démontable, à [Localité 6], pour la société Les Dunes alors en cours de formation, pour un montant global de 312 000,00 euros TTC.

Les conditions de règlement étaient les suivantes :

-40 % à la commande

-30 % semaine 4

-25 % semaine 8

-5 % à réception.

Le 28 février 2019 et 15 mars 2019, deux autres bons de commande ont été signés par la société Les Dunes, concernant :

-la fourniture et l'installation d'un module bar de la plage pour 32 040 euros TTC,

-la fourniture et l'installation d'une pergola d'un montant 47 520 euros TTC, les conditions de règlement étant les mêmes que celles prévues au contrat initial.

Par courriers recommandés du 4 mai 2019 puis du 9 janvier 2020, la société One by JD Deco a vainement mis en demeure de régler sans délai le solde restant dû au titre des factures impayées, précisant qu'à défaut elle se retirerait du chantier.

Le 28 août 2020 la société One by JD Deco a assigné les sociétés 24 GV et Les Dunes en paiement du solde du marché, devant le tribunal de commerce de Fréjus qui, par jugement du 18 janvier 2021 :

-s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société One by JD Deco ;

-a condamné solidairement la société Les Dunes et la société 24 GV à régler à la soci