Chambre civile TGI, 28 mars 2025 — 24/01286
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/01286 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFWH
APPELANT
SCP [V] [I] ET [N] [O], NOTAIRES ASSOCIÉS,
[Adresse 1]
Représentant: Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Etablissement CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA REUNION
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [M] La SELARL [M], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 6], prise en la personne de Maître [S] [M], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] [I] & [N] [O] NOTAIRES ASSOCIES, société civile professionnelle de Notaires dont le siège est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 329 262 356
Désignée à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint Pierre le 9 juillet 2024
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 28 Mars 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 4 octobre 2024 enregistrée au greffe sous le RG 24/1286 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint Pierre en date du 9 juillet 2024 et attribuée à la chambre civile
Vu l'ordonnance du 04 décembre 2018 relative à la répartition dans les chambres et services de la Cour d'Appel
Renvoyons l'affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER