Chambre sociale, 27 mars 2025 — 23/00935

AFFAIRE : N° RG 23/00935 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5J2

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Pierre en date du 02 Juin 2023, rg n° 21/00128

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 11]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 27 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 2] [Adresse 10]

[Localité 5]

Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

S.E.L.A.R.L. [L], prise en la personne de Maître [H] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] BTP TRANSPORTS et de la société [W] [U] TP,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA

Centre d'Affaires CADJEE,

[Adresse 1],

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Clôture : 13 mai 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Agathe ALIAMUS, conseillère, assistées de Monique LEBRUN, greffière.

La présidente a précisé que l'audience se tiendrait en double rapporteur, les parties ne s'y sont pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. A cette date le prononcé a été prorogé au 27 mars 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 MARS 2025.

* *

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LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] a été embauché par contrat à durée déterminée en date du 26 mai 2016 par la société [U] BTP Transports puis en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur ouvrier professionnel pour un salaire mensuel brut de 1.556,13' à compter du 26 novembre 2016.

Par avenant en date du 1er juillet 2019, son contrat a été tranféré à la SAS [W] [U].

La Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux public de la Réunion est applicable.

Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a placé la société [W] [U] TP en redressement judiciaire, la date de cessation de paiement étant fixée au 1er septembre 2020.

Par décision en date du 16 février 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [W] [U] TP , ainsi que deux autres sociétés détenues par la famille [U] à savoir [U] BTP Transports et [U] Enrobe.

Par courrier du 17 février 2021, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 26 février 2021.

Adhérant au dispositif CSP, son contrat a pris fin le 19 mars 2021.

M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 16 juillet 2021 aux fins de voir statuer sur les fautes de gestion commises par les dirigeants des sociétés [W] [U] TP et [U] BTP Transports, constater l'existence d'un co-emploi et de les voir condamnées à lui verser des indemnités.

Par décision en date du 2 juin 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 13] a :

- rejeté la demande de sursis à statuer de M. [J] ;

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal ;

- débouté M. [L] de la SELARL [L], en sa qualité de liquidateur, de sa demande de rejet des pièces n°3 et 8 produites par M. [J]  ;

- jugé valide le licenciement de M. [J]  pour cause économique ;

- débouté M. [J]  de ses demandes indemnitaires y afférentes ;

- dit n'y avoir lieu à co-emploi ;

- débouté M. [J] de ses demandes au titre de rappels de salaire correspondant à la période de grève, ainsi que de sa demande de remise de ses bulletins de salaire rectifiés ;

- débouté M. [J]  de ses demandes subséquentes ;

- fixé la créance de M. [J] au passif de la SAS [W] [U] TP, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 16 février 2021, à la somme de 2.000' à titre de dommages et intérêts ;

- déclaré l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 11], tenue à garantie pour la créance précitée de M. [J] dans les limites et les conditions posées par les articles L3253-6 et suivants, L.3253-17 et D3253-5 du Code du travail ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

- condamné M. [J] aux dépens.

Par déclaration en date du 3 juillet 2023, M. [J] a interjeté appel du jugement précité.

Par conclusions communiquées par voie