Chambre 6/Section 3, 31 mars 2025 — 20/05748

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 20/05748 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UK2O Ordonnance du juge de la mise en état du 31 Mars 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 MARS 2025

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 20/05748 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UK2O N° de Minute : 25/00250

S.A. ADOMA [Adresse 11] [Localité 17] représentée par Maître [G], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226

DEMANDEUR

C/

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 30] [Localité 15] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 10] [Localité 23] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

S.A.S. HONEYWELL [Adresse 2] [Localité 22] représentée par Maître Philippe SAVATIC de la SELEURL PRAVTIKS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 210

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 28] [Localité 25] représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010

S.A.S. SERMET [Adresse 3] [Localité 26] représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

S.A. DALKIA FRANCE [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Maître Pierre-Olivier LEBLANC de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J040

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 14] [Localité 19] FRANCE représentée par Maître Pierre-Olivier LEBLANC de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J040

S.A.R.L. ATELIER 3 BABIN-RENAUD [Adresse 4] [Localité 18] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 7] [Localité 20] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.R.L. LES COMPAGNONS D’ERIC [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société LES COMPAGNONS D’ERIC [Adresse 9] [Localité 23] représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

S.A.S. IGREC INGENIERIE [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 24] représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Suivant actes d'huissier enrôlés le 15 janvier 2021, la société Generali IARD, assureur dommages ouvrages, a assigné la société Honeywell, la société Igrec Ingénierie et son assureur la compagnie Allianz, la société Les Compagnons d’Eric et son assureur la compagnie Axa, la société Sermet et son assureur la compagnie QBE devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de garantie (n°RG 20/502).

Suivant actes d’huissier enrôlés le 16 juillet 2020, la société Adoma a assigné la société Entreprise Générale Léon Grosse, la société Axa France Iard, la société Atelier 3 Babin-Renaud, la MAF, la société Igrec Ingénierie, la société Allianz IARD, la société Sermet, la société QBE Insurance International Limited, la société Generali IARD, la société Honeywell, la société Dalkia France et la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice (n°RG 20/5748).

Les instances ont fait l’objet d’une jonction le 15 mars 2021.

Par ordonnance du 14 février 2022, le juge de la mise en état : - s’est déclaré compétent pour connaître des fins de non-recevoir soulevées par la société Honeywell ; - rejeté les demandes de nullité formées par la société Honeywell ; - déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société Honeywell en raison d’un défaut de qualité.

Il résulte des écritures communiquées et de ladite ordonnance que les demandes déclarées irrecevables à l’encontre de la société Honeywell étaient formées pa