PPP Contentieux général, 14 mars 2025 — 24/01791

Du 14 mars 2025

56F

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/01791 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLBF

S.A.R.L. FORTAMY exerçant sous le nom commercial SCHMIDT

C/

[L] [E]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 14/03/2025

Avocats : Me Jean-Jacques DAHAN Me Dominique LAPLAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 14 mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. FORTAMY exerçant sous le nom commercial SCHMIDT RCS [Localité 6] 751 110 586 [Adresse 8] [Localité 5]

Représentée par Me Dominique LAPLAGNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [E] né le 13 Juillet 1978 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Me Jean-Jacques DAHAN (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Selon bon de commande en date du 30 novembre 2022, signé électroniquement, et dans le cadre d'un démarchage à distance, Monsieur [L] [E] a conclu un contrat de fourniture et de pose de cuisine avec la société FORTAMY-SCHMIDT. Un avenant au bon de commande en date du 17 décembre 2022 a été dressé par la société FORTAMY-SCHMIDT, non signé par Monsieur [L] [E]. Par courriels en date des 07/02/2023 et 02 mars 2023, la société FORTAMY-SCHMIDT a mis en demeure Monsieur [E] de procéder au versement de l'acompte prévu dans l'échéancier fixé à la somme de 3.518,91 euros. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 juillet 2023, la société FORTAMY-SCHMIDT a réitéré sa mise en demeure auprès de Monsieur [E]. La tentative préalable de conciliation n'a pas abouti et un constat de carence a été dressé le 29 mai 2024. Se prévalant d'un défaut de paiement de l'acompte de la part de Monsieur [L] [E] malgré la signature du bon de commande, par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, la SARL FORTAMY, exerçant sous le nom commercial SCHMIDT, a fait assigner Monsieur [L] [E] par devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, Pôle Protection et Proximité, à l'audience du 02 septembre 2024, aux fins de voir : - Condamner Monsieur [T] [E] à payer à la société FORTAMY-SCHMIDT la somme de 3.518,91 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de son inexécution contractuelle ; - Prononcer la résolution du contrat conclu entre Monsieur [L] [E] et la société FORTAMY-SCHMIDT ; - Condamner Monsieur [L] [E] à payer à la société FORTAMY-SCHMIDT la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. A la suite de l'audience du 02/09/2024, le dossier a fait l'objet de 03 renvois à la demande des parties pour échanges de conclusions et de pièces entre elles, avant d'être fixé pour plaider à l'audience du 17 janvier 2025, lors de laquelle, la SARL FORTAMY, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation. Monsieur [T] [E], représenté par son avocat, sollicite du tribunal de voir : A titre principal : - Prononcer la nullité du contrat en application des dispositions du code de la consommation ;

A titre subsidiaire : - Ordonner la résolution du contrat ; A titre infiniment subsidiaire : - Juger que la remise à Monsieur [E] des plans de conception et du plan technique consistait en un préalable à la conclusion du contrat conformément à la loi et aux stipulations contractuelles ; - Juger que le bon de commande du 30 novembre 2022 ne saurait être considéré comme un contrat conclu de manière ferme et définitive obligeant Monsieur [E] ; En tout état de cause : - Rejeter les demandes de la société FORTAMY-SCHMIDT ; - Condamner la société FORTAMY-SCHMIDT à payer à Monsieur [E] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner la société FORTAMY-SCHMIDT à payer à Monsieur [E] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance ; - Ordonner aux frais de la société FORTAMY le présent jugement valant jugement de condamnation, la publicité du jugement à intervenir dans le journal SUD OUEST dans un journal professionnel au choix de Monsieur [E] chacun pour un encart d'une valeur de 2.000 euros ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. *** Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus. Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parti