Service des Etrangers, 31 mars 2025 — 25/02602

TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/02602 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ICO Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ────

Cabinet de Ancelin NOUAILLE Dossier n° N° RG 25/02602 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ICO N° Minute :

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier, lors des débats et de Olivier PETRIAT, lors du délibéré ;

Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 Mars 2025 par la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE ;

Vu la requête de M. [S] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Mars 2025 réceptionnée par le greffe le 28 Mars 2025 à 17H36 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 30 Mars 2025 reçue et enregistrée le 30 Mars 2025 à 08H43 tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

DEMANDEUR ET AUTORITE AYANT ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION - RG 25/02602

DEFENDEUR et AUTORITE AYANT ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION - RG 25/02617

PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par M. [I] [C]

DEMANDEUR et PERSONNE RETENUE - RG 25/02617

DEFENDEUR et PERSONNE RETENUE - RG 25/02602

M. [S] [X] né le 04 Décembre 1997 à NDANGANE (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience,

assisté de Me Cécile MARTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;

M. [S] [X] a été entendu en ses explications ;

M. [I] [C], représentant le préfet a été entendu en ses observations;

Me Cécile MARTIN, avocat de M. [S] [X] , a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [S] [X] a été entendu en ses explications ;

En l’absence du ministère public, préalablement avisé;

FAITS ET PROCÉDURE

[S] [X], de nationalité sénégalaise, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français édicté le 25 mars 2025 par le préfet d'Ile-et-Vilaine, qui lui a été notifié le jour même. Il a été assigné à résidence pour 45 jours au domicile de sa tante [N] [W] à St-Père-Marc-en-poulet en Ile-et-Vilaine.

Le 27 mars 2025, il a été contrôlé par les services de gendarmerie en Haute-Vienne, à bord d'un car à destination de l'Espagne.

Le préfet de la Haute-Vienne a décidé de son placement en rétention administrative le 27 mars 2025.

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 28 mars 2025 à 17h36, le conseil de M.[X] a formé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative. Il conteste la régularité des conditions de son placement en rétention administrative, en raison d'un défaut de motivation et d'un privation du droit de l'étranger à présenter des observations avant le placement. Sur le fond, il assure que M.[X] est de bonne foi et présente des garanties de représentation.

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2025 à 8h43, le préfet de la HAUTE-VIENNE sollicite, au visa des articles L. 742-1 à L. 742-3 du CESEDA la prolongation de la rétention administrative de M.[X] pour une durée maximale de 26 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire aux motifs que : M.[X] n'est pas entré en France de manière régulière ni n'a demandé de titre de séjour ; il dit ne pas vouloir retourner au Sénégal et prenait la direction de l'Espagne où il n'est pas légalement ina