PPP Contentieux général, 25 mars 2025 — 25/00269

Du 25 mars 2025

53B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/00269 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A5U

S.A. LA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS

C/

[T] [X]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à : - Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC

Le 25/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 25 mars 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors des débats Madame Héloise KITIASCHVILI, lors des délibérés.

DEMANDERESSE :

S.A. LA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR RCS [Localité 7] 317 425 981 [Adresse 3] [Localité 6]

Représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC, avocat au Barreau de Bordeaux, de la SELARL AVOCAGIR

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [X] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 janvier 2025.

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024 délivré à la requête de la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS -CREDIPAR à Monsieur [T] [X] qui a été assigné à comparaître à l’audience du 28 janvier 2025 à neuf heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation de sa condamnation au paiement de la somme de 12 445,33 euros avec intérêts de droit au taux conventionnel de 4,8 % l’an à compter du 13 mai 2024 et à titre subsidiaire de prononcer au jour de la décision à intervenir la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts exclusifs du défendeur, de le condamner à restituer à la société CREDIPAR le véhicule financé de marque FIAT 500 immatriculé EL-954 -BF dont le numéro de série est ZFA3120000 J723009 sous astreinte de 150 € par jour de retard outre le paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

La société CREDIPAR indique qu’elle a proposé à Monsieur [T] [X] un crédit de 10 700 € qu’il a accepté le 30 juillet 2022 par signature électronique affecté à l’achat d’un véhicule automobile de marque FIAT 500, ce crédit étant assorti d’une clause de réserve de propriété et devait être amorti sur 47 mois selon un échéancier de 46 échéances de 183,08 euros TTC chacune et d’une échéance de 4292,31 € TTC et avec un taux d’intérêt de 4,8 %.

Elle affirme qu’à cette occasion il lui a été fourni l’information préalable exigée par la loi notamment une fiche explicative, une fiche conseil assurance et une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées FIPEN.

Elle s’estime fondée en droit à prétendre au recouvrement de sa créance dès lors que son action est recevable à agir dans le délai de deux ans après la survenance de l’événement qui marque la date du commencement du délai de forclusion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 janvier 2025.

La requérante maintient ses demandes initiales développées dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [T] [X] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant que Monsieur [T] [X] reste redevable envers la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS -CREDIPAR d’une somme de 12 445,33 euros outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 4,8 % l’an à compter du 13 mai 2024.

En effet il est justifié de la livraison du véhicule le 28 août 2022 par le garage vendeur, la consultation du FICP et des informations préalables exigées par la loi données à l’emprunteur qui n’a pas honoré les échéances prévues dans ses engagements contractuels à compter du 5 novembre 2022 et résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2024, l’instance ayant été introduite dans le délai de deux années à compter du premier incident non régularisé.

L’absence du débiteur à l’audience montre que celui-ci n’a aucune proposition à formuler sur un éventuel délai de paiement et sur les garanties qu’il pourrait présenter pour solder sa dette.

Il convient donc de faire droit à la demande de la requérante qui est recevable et fondée.

Monsieur [T] [X] sera condamné à lui payer la somme de 12 445,33 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 4,8 % l’an depuis le 13 mai 2024.

De plus en application de la clause de réserve de propriété dont elle dispose avec subrogation du garage vendeur, la société CREDIPAR est fondée à poursuivre la restitution du véhicule financé de marque FIAT 500 immatriculé EL-954 -BF dont le numéro de série est ZFA3120000 J723009 sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de trois mois passé un délai de 15 jours s