PPP Contentieux général, 25 mars 2025 — 24/03084

Du 25 mars 2025

53B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/03084 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2WU

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[C] [M]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à : - Maître William MAXWELL

Le 25/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 25 mars 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors des débats Madame Héloise KITIASCHVILI, lors des délibérés.

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH - RCS de PONTOISE N° 451 618 904 [Adresse 6] [Localité 5]

Représentée par Maître William MAXWELL, avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 janvier 2025.

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 18 novembre 2024 à comparaître à l’audience du 28 mai 2024 à neuf heures délivrée à Monsieur [C] [M] à la requête de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner Monsieur Monsieur [C] [M] sur le fondement de l’article L312–40 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier numéro 30630471LOA-VWB-01 la somme principale de 12 172,62 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 aout 2023 et la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

À l’audience du 28 mai 2024, la requérante représentée par son conseil a demandé l’adjudication de ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [C] [M] n’a pas comparu ni n’est représenté à l’audience sans motif légitime bien que régulièrement assigné à sa personne.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments du dossier que la requérante a conclu avec Monsieur [C] [M] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule neuf de marque Volkswagen modèle T-ROC immatriculé [Immatriculation 7] financé pour un montant de 33 800 € numéro de série WVGZZZA1ZNV135970 dont le contrat prévoyait le règlement d’un premier loyer majoré de 1228,66 € suivi de 36 loyers d’un montant de 486,09 euros et la possibilité de lever l’option d’achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 20063,38 euros.

Le défendeur a cessé de faire face à ses obligations contractuelles et le contrat a été résilié le 28 septembre 2023 après mise en demeure du 21 aout 2023 restée sans effet , ce dernier ayant restitué le véhicule lequel a été revendu le 4 janvier 2024 pour un montant de 19000 €.

Il est établi que la créance de la requérante s’élève à 12172,62 euros comprenant les loyers échus impayés de 1458,27 euros, les intérêts sur impayés de 430,27 €, les loyers à échoir de 8621,32 €, la valeur résiduelle stipulée au contrat de 20063,38 €, les intérêts de retard du 24 octobre 2023 au 6 février 2024 de 599,38 € et le réglement venant en déduction de la somme de 19000 € correspondant à la revente du véhicule .

Il résulte également du dossier de la requérante que son action est recevable en application des dispositions de l’ancien article R312–35 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 25 mars 2016 ayant été intentée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion alors que le premier incident de paiement non régularisé correspond à la mensualité exigible le 15 mai 2023 .

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [C] [M] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 12172,62 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 aout 2023.

L’équité commande de le condamner au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront supportés par le défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière, recevable et fondée.

Condamne Monsieur [C] [M] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme principale de 12172,62 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 aout 2023. Condamne Monsieur [C] [M] à payer à la SAR