PPP Contentieux général, 14 mars 2025 — 24/01803

Du 14 mars 2025

53A

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/01803 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLEW

[L] [Y], [F] [J]

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP’, S.A. COFIDIS

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 14/03/2025

Avocats : la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE Me Olivier HASCOET la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 14 mars 2025

JUGE : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 9]

Madame [F] [J] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 9]

Représentés par la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, Me Océanne AUFFRET de PEYRELONGUE, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. EKIP’ ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Sté Groupe Nemesis venant aux droits de la Société ENR&CO [Adresse 10]

[Adresse 4] [Localité 5] Absente

S.A. COFIDIS [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 7]

Représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC substituant Me Olivier HASCOET (Avocat au barreau d’ESSONNE)

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon bon de commande signé en date du 23 mars 2019, Monsieur [L] [Y] et Madame [T] [J] ont contracté auprès de la société ENR&CO devenue GROUPE NEMESIS la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque, des micro-onduleurs et une batterie de stockage, au prix de 19.900 euros TTC. Le financement de l'installation a été assuré par la souscription d'un crédit affecté auprès de l'établissement de crédit COFIDIS sous la marque PROJEXIO en date du 25 mars 2019, pour un montant de 19.900 euros, remboursable en 180 mensualités de 169,93 euros hors assurance, au TAEG de 5,84% l'an. Par jugement du 09 février 2022, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prononcé la liquidation judiciaire de la société ENR&CO devenue GROUPE NEMESIS a et désigné la SELARL EKIP' en qualité de mandataire liquidateur. Par exploits séparés de commissaire de justice en date des 04 juin et 02 juillet 2024, Monsieur [L] [Y] et Madame [T] [J] ont assigné la SA COFIDIS et la SELARL EKIP', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE NEMESIS par devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, à l'audience du 10 septembre 2024, aux fins de voir prononcer la nullité du contrat principal de commande d'une installation photovoltaïque conclue entre les consorts [D] et la société ENR&CO, devenue GROUPE NEMESIS, ainsi que la nullité subséquente du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société de crédit. Le dossier a fait l'objet d'un renvoi pour échanges de conclusions et de pièces entre les parties à leur demande, avant d'être fixé pour plaider à l'audience du 17 janvier 2025. Dans leurs dernières écritures déposées à l'audience, Monsieur [L] [Y] et Madame [T] [J], représentés par leur avocat, sollicitent du tribunal, au visa des articles L.111-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.221-1 et suivants, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221-1 du code de la consommation, 1133, 1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1 du code civil, et 514 et 700 du code de procédure civile, de voir : - Prononcer la nullité du contrat principal de commande d'une installation photovoltaïque conclu entre les consorts [D] et la société ENR&CO devenue GROUPE NEMESIS en raison des irrégularités affectant la vente sur le fondement du dol ; - Prononcer la nullité du contrat principal de commande d'une installation photovoltaïque conclu entre les consorts [D] et la société ENR&CO devenue GROUPE NEMESIS en raison des irrégularités affectant la vente ; - Enjoindre à la SELARL EKIP', prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE NEMESIS de reprendre l'ensemble du matériel installé dans les deux mois suivant la signification du jugement, en prévenant 15 jours à l'avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel, et dire que, faute pour elle de le faire dans le délai imparti, les demandeurs pourraient en disposer à leur guise ; En conséquence : - Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [L] [Y], Madame [F] [R] et la société COFIDIS ; - Condamner la société COFIDIS à rembourser à Monsieur [L] [Y] et Madame [F] [R] les sommes payées jusqu'à l'annulation du crédit, soit la somme de 13.690,35 euros représentant le total des échéances payées jusqu'au 5 octobre 2024, le solde devant être actualisé au jour du jugement, sans pouvoir opérer de compensation avec le capital prêté ; - Condamner la société COFIDIS à payer à Monsieur [L] [Y] Madame [F] [R] la somme de 10.000 e