REFERES 1ère Section, 31 mars 2025 — 24/00741

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30Z

Minute

N° RG 24/00741 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y63N

3 copies

GROSSE délivrée le 31/03/2025 à la SELAS CABINET LEXIA la SELARL HONTAS ET MOREAU

Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.C.I. SAINT LOUIS IMMOBILIER I, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. L.A DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 04 avril 2024, la SCI SAINT LOUIS IMMOBILIER I, représentée par son gérant, a fait assigner la SASU L.A. DISTRIBUTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de la voir condamner : - à lui payer une somme provisionnelle de 4 234,29 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec application de l’article 1343-2 du code civil ; - à exploiter les lieux loués conformément au bail et jusqu’au terme du bail, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ; - à lui payer une provision de 213 720 euros TTC en application de l’article 3 f du règlement intérieur ; - l’ensemble des condamnations étant majorées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec application de l’article 1343-2 du code civil ; - à lui remettre un cautionnement bancaire en original à hauteur de la somme de 6 000 euros et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; - à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais éventuels d’exécution.

La demanderesse expose que, par acte sous seing privé en date du 10 mars 2022, elle a donné à bail à la société L.A. DISTRIBUTION des locaux à usage commercial au sein de la galerie commerciale “[Localité 4] Chartons” situés [Adresse 1] ; que depuis le mois de juillet 2023, en violation des stipulations du bail, la locataire n’exploite plus les lieux loués, sans pour autant avoir délivré congé ni sollicité la résiliation du bail ; que des loyers sont restés impayés à compter de début 2024 ; enfin, qu’elle ne lui a pas remis un cautionnement bancaire tel que prévu au bail ; qu’elle est fondée à solliciter l’exécution par la défenderesse de ses engagements contractuels et le paiement des pénalités prévues au contrat.

L’affaire, appelée à l’audience du 08 juillet 2024, a fait l’objet de renvois pour échange des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 03 mars 2025.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- la demanderesse, le 28 octobre 2024, par des écritures aux termes desquelles elle demande le débouté de la SASU L.A. DISTRIBUTION de toutes ses demandes et sa condamnation à : - lui payer une provision constituée par les intérêts au taux légal sur la somme de 4 234,29 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’au 20 juin 2024 ; - communiquer les justificatifs de son assurance jusqu’au terme du bail fixé au 11 mars 2025 et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - lui payer une provision de 20 000 euros au titre des préjudices subis du fait de ses manquements contractuels ; - à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais éventuels d’exécution.

Elle fait valoir que le 12 juin 2024, postérieurement à la délivrance de l’assigantion, la société L.A. DISTRIBUTION a donné congé pour la fin de la période triennale, soit le 10 mars 2025, et lui a adressé un courrier le 21 juin 2024 comportant des propositions indemnitaires suivi de trois versements réalisés les 20 juin, 09 juillet et 06 août 2024 d’un montant total de 20 234,29 euros ; qu’en tentant d’imposer ses conditions au règlement du litige, la défenderesse a poursuivi son attitude déloyale ; que les versements effectués sont insuffisants pour solder la dette locative ; que l’attestation produite en cours d’instance ne court pas jusqu’à la date du 11 mars mais du 28 février 2025 ; qu’il est nécessaire d’établir un état des lieux ; que la violation de l’obligation d’exploiter les lieux loués, désormais définitive, n’est pas sérieusement contestable

- la dé