Quatrième Chambre, 25 mars 2025 — 24/03047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

Quatrième Chambre

N° RG 24/03047 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6C5

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505

Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, vestiaire : 654

Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, vestiaire : 1813

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 25 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [O] [L] [G] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (07) [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SAMCF, entreprise régie par le code des assurances ès qualité d’assureur de la société NB FINANCES ET PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

MMA IARD, SA, entreprise régie par le code des assurances, ès qualité d’assureur de la société NB FINANCES ET PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

SELARL OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE - NOTAIRES, Etude de Notaires, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON Par acte d’Huissier en date du 28 février 2024, Monsieur [G] a fait assigner la SELARL OFFICE NOTARIAL RÉPUBLIQUE – NOTAIRES (anciennement SCP [W]) et la société MMA IARD devant la présente juridiction afin d’obtenir leur condamnation à l’indemniser des préjudices subis suite à un investissement immobilier. Monsieur [G] expose qu’il a souscrit un montage NOV’ACCESS conçu par la société NB FINANCES ET PATRIMOINE permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts dit GIRARDIN SOCIAL. Il explique qu’en 2015 et 2016, il a investi respectivement 28 000,00 Euros puis 36 400,00 Euros en souscrivant des parts de Société Civile Immobilière tout en réglant sa rémunération à la société NB FINANCES ET PATRIMOINE. Il précise qu’il devait ainsi profiter d’une réduction d’impôts qui a été remise en cause par l’Administration fiscale au motif que les conditions de cet avantage fiscal n’étaient pas remplies (la condition de financement du projet NOV’ACCESS à hauteur de 5 % minimum par subvention publique et/ou l’achat du bien immobilier par la SCI). Monsieur [G] en déduit que la société NB FINANCES ET PATRIMOINE, assurée auprès de la compagnie MMA, et la société OFFICE NOTARIAL RÉPUBLIQUE, intervenue notamment pour la constitution des SCI, ont commis une faute. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, est intervenue volontairement à la procédure aux côtés de la société MMA IARD. Les défendeurs n’ont pas conclu au fond. * * * Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après les MMA) demandent au Juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive : - du contentieux fiscal pendant devant les juridictions administratives (investissements de 2015) à la suite du courrier de l’ADIN du 2 mai 2023, qui précède la saisine du Conseil d’Etat d’une action en reconnaissance de droits, de la requête introduite par l’ADIN le 27 octobre 2023 et de l’ordonnance du Conseil d’Etat du 27 novembre 2023 - du contentieux fiscal en cours (investissements 2016) à la suite du courrier de l’ADIN du 22 février 2022, qui précède la saisine du Conseil d’Etat d’une action en reconnaissance de droits, et de l’ordonnance du Conseil d’Etat du 1er septembre 2022. En tout état de cause, elles concluent au rejet des prétentions de Monsieur [G] à leur encontre, les dépens devant être réservés. Les MMA font notamment valoir : - que des actions en reconnaissance de droits ont été engagées par l’Association de Défense des Investisseurs en Nov’access (ADIN) pour les années 2015 et 2016 - que ces procédures sont toujours pendantes devant le Tribunal administratif de la MARTINIQUE - qu’une action en reconnaissance de droits interrompt les prescriptions et forclusions en cours à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée. Elles soutiennent que c’est bien en conséquence de la position de l’Administration fiscale que Monsieur [G] estime avoir subi un préjudice, qu’il calcule en fonction des causes du redressement, et que dès lors, l