J.L.D., 30 mars 2025 — 25/01176

COUR D'APPEL de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

N° RG 25/01176 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SKR

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 30 mars 2025 à Heures,

Nous, Justine AUBRIOT, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Isabelle GARCIA, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 décembre 2025 par LA PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [D] [I] ;

Vu l’ordonnance rendue le 3 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 Mars 2025 reçue et enregistrée le 29 Mars 2025 à 15h10 tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [D] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

LA PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Me IRIRIRA NGANGA Dan substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[D] [I] né le 18 Septembre 2001 à [Localité 3] ( ALGERIE) préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [T], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me IRIRIRA NGANGA Dan représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[D] [I] a été entendu en ses explications ;

Me Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [D] [I] le 24 mai 2022 ;

Attendu que par décision en date du 30 décembre 2025 notifiée le 30 décembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 décembre 2025;

Attendu que par décision en date du 3 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 28 février 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [I] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 28 Mars 2025, reçue le 29 Mars 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA , tel que modifié par la loi du 26/01/2024,

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la duré