Quatrième Chambre, 25 mars 2025 — 23/01580

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

Quatrième Chambre

N° RG 23/01580 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSHI

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, vestiaire : 538

Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, vestiaire : 1879

Me Jean-Michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, vestiaire : 145

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 25 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [B] [U] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (69) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES

PPS EU, société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 7], Bruxelles (Belgique) et ayant comme premier établissement immatriculé en France, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Jean-Michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8], Caisse de crédit mutuel, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

Par actes en date des 27 et 31 janvier 2023, Madame [W] a fait assigner la Caisse de CRÉDIT MUTUEL de [Localité 8] et la société de droit belge PPS EU, prise en son établissement d'[Localité 10], devant la présente juridiction. Madame [W] explique qu’en 2021, elle a effectué des placements financiers après avoir été démarchée par une personne se disant conseiller financier de la société LLOYDS BANK PLC. Les versements ont été effectués depuis le compte au CRÉDIT MUTUEL, à destination d’un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres de la société PPS EU. Elle indique qu’en réalité, elle a été victime d’agissements frauduleux et que son épargne a été perdue. Elle estime que ces deux banques ont engagé leur responsabilité par divers manquements, à titre principal au titre de leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et elle sollicite leur condamnation à indemniser ses préjudices. À titre subsidiaire, elle invoque la responsabilité du CRÉDIT MUTUEL au titre de son devoir général de vigilance, et subsidiairement pour non-respect de son obligation d’information, et elle sollicite sa condamnation à indemniser ses préjudices. Le CRÉDIT MUTUEL et la société PPS EU concluent au rejet des prétentions adverses. * * * Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 5 novembre 2024, Madame [W] demande au Juge de la mise en état d'ordonner à la société PPS EU de lui communiquer : ■ Tout document attestant des vérifications d’identité des titulaires des comptes bancaires lors de leur ouverture (compte ayant pour IBAN le numéro FR76 2573 3000 0100 0000 3762 160) - S’agissant d’une personne physique : Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte La preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R 561-5-1 du Code Monétaire et Financier Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale - S’agissant d’une personne morale : Un extrait Kbis à jour Les statuts de la personne morale Une copie de la carte d’identité en cours de validité du représentant légal de la personne morale Une photographie d’identité de ce représentant légal Une justification du siège social de la personne morale (toute vérification de l’adresse indiquée aux termes du Kbis) L’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce fournie au moment de l’ouverture du compte Une attestation d'assurance responsabilité civile La déclaration de bénéficiaire effectif et un justificatif de sa pièce d’identité ■ Tout document attestant de la nature des comptes ouverts : la justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire ■ Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement des comptes bancaires :

Les relevés de compte bancaire non caviardés pour les mois de février à mai 2021 Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire S’agissant d’une ou de sociétés, les factures émises pour justifier des prestations fournies au titre de l’encaissement des fonds de Madame [W], et ce, sous astreinte définitive de 1 000,00 Euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance durant 2 mois, et l’y condam