PCP JCP ACR référé, 25 mars 2025 — 24/08697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [Y] [T] [W] [F] PREFET DE [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémy HUERRE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/08697 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54E4

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 mars 2025

DEMANDERESSES Madame [U] [X], demeurant [Adresse 3] Madame [V] [X], demeurant [Adresse 6] Madame [R] [D] [X] épouse [S], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109

DÉFENDERESSES Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 4] comparante en personne

Madame [W] [F], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 janvier 2025

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 mars 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 25 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08697 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54E4

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 28/01/2022 à effet au 28/01/2022, Mme [X] [U], Mme [X] [V], ayant pour mandataire le cabinet PRUNIER ont donné à bail à Mme [T] [Y] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 5] pour un loyer de 1160 euros et 80 euros de provisions sur charges mensuelles.

Par acte séparé en date du 28/01/2022, Mme [F] [W] s'est portée caution solidaire avec mention manuscrite pour le paiement des loyers, (soit 1160 euros par mois), réparations locatives, frais de procédure, pour 9 ans, jusqu' au 27/01/2031.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 23/02/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 6450,37 euros.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 4/03/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 9/09/2024 et 10/09/2024, Mme [X] [U], Mme [X] [V], Mme [X] [R] épouse [S] ont fait assigner Mme [T] [Y] et Mme [F] [W] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges au 23/04/2024 -voir ordonner l'expulsion de Mme [T] [Y] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, -voir condamner solidairement Mme [T] [Y] et Mme [F] [W] aux frais de déménagement des meubles se trouvant dans les lieux et autoriser le bailleur à faire entreposer les meubles laissés dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [T] [Y] et Mme [F] [W] - voir condamner solidairement Mme [T] [Y] et Mme [F] [W] au paiement : - d'une somme de 6572,72 euros, au titre de l'arriéré dû au 29/07/2024, juillet 2024 inclus, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 23/02/2024 et de l'assignation pour le surplus - d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail et des charges, à compter du 01/05/2024 et jusqu'à complète restitution des lieux, vides de toute occupation et de tout objet mobilier - d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer et la dénonciation à la caution. L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 7] le 12/09/2024.

A l'audience du 21/01/2025, les bailleurs élèvent leur demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 14507,54 euros au 13/01/2025, janvier 2025 inclus et maintiennent leurs autres demandes. Ils s'opposent à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, faute de paiement depuis mars 2024.

Mme [T] [Y] expose que des chèques de paiement déposés fin 2023 ne l'ont pas été à date convenue si bien qu'il en est résulté un interdit bancaire, puis que ceux-ci ont été régularisés outre paiement du loyer de février 2024 . Elle ne conteste pas la dette et demande à payer 6000 euros en février 2025 avec le loyer de février 2025 et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire. Mme [T] explique avoir fait des travaux de peinture dans le logement humide et infesté de souris. Elle sollicite des travaux pour y remédier. Mme [T] explique que son père, qui demeure en Tunisie, règle les loyers, elle-même étant étudiante.

Mme [F] [W] n'a pas comparu ni été représentée, l'assignation étant signifiée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Aucun diagnostic social n'a été reçu au Greffe .

En délibéré, sur autorisation, les bailleurs ont adressé le 03/03/2025 le décompte actualisé au 03/03/2025 faisant ressortir une somme due de 15830.01 euros, février 2025 inclus .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'assignation

Mme [F] [W] a été régulièrement assignée à sa dernière adresse connue, soit celle de l'acte