18° chambre 2ème section, 26 mars 2025 — 23/12085

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 18° chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

18° chambre 2ème section

N° RG 23/12085 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y4P

N° MINUTE : 2

[1]

[1] C. C. C. délivrées le : - Me DEBURGE - Me BOCCON GIBOD

ORDONNANCE rendue le 26 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Antonin DEBURGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1671

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SAFIGEC ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2477

Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 Septembre 2023 par la S.C.I. [Adresse 3] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, la S.C.I. [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. [Adresse 3] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile

Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA