PEC sociétés civiles, 31 mars 2025 — 24/02591

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 24/02591

N° Portalis 352J-W-B7I-C32NS

N° MINUTE : 1

Assignation du : 25 janvier et 08 février 2024

Expert : [L] [M] 42, rue Etienne Marcel 75002 PARIS

Administrateur provisoire : [F] [B] 23, rue d’Hauteville 75010 PARIS

JUGEMENT rendu le 31 mars 2025

DEMANDERESSE

Société IMMO VITRY (SCI) 12, rue Molière 92400 Courbevoie

représentée par Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400

DÉFENDERESSES

Société IMMO VITRY II (SCI) 04, avenue Emile Pouvillon 75007 PARIS

défaillante

Société LA CASCADE (SCI) 08, rue du Général de Larminat 75015 PARIS

défaillante

Décision du 31 mars 2025 PEC sociétés civiles N° RG 24/02591 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32NS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Benjamin BLANCHET, vice-président ;

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DEBATS

Sans audience suivant l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire

avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Au sein de la copropriété de l’ensemble immobilier sis 101 bis à 103 bis avenue Rouget de l’Isle et 30 à 36 rue Henri Matisse à Vitry-sur-Seine (94), la SCI LA CASCADE est propriétaire des lots n° 101 à 104 correspondant à des locaux à usage commercial et des emplacements de stationnement.

La SCI IMMO-VITRY est pour sa part propriétaire : - des lots n° 105 à 114 et 117 correspondant à des locaux à usage d’activité qui ont été démolis à la suite d’un sinistre, - des lots n° 115 et 116 correspondant à des emplacements de stationnement situés dans le même corps de bâtiment que les lots n° 101 à 104.

Les lots n° 101 à 104, 115 et 116 sont par ailleurs loués à la société LIDL en vertu de deux baux commerciaux qui lui ont été consentis par la SCI LA CASCADE et la SCI IMMO-VITRY.

A la suite de difficultés de gestion au sein de cette copropriété qui ne comprend que ces deux copropriétaires, un protocole d’accord en date du 19 février 2009 a été signé entre ces derniers prévoyant : - la scission de la copropriété afin de retirer de l’assiette de la copropriété en vue d’une attribution en pleine propriété au bénéfice de la SCI IMMO-VITRY, une emprise foncière correspondant à l’assiette des lots n° 105 à 114 et 117 et aux parties communes attenantes moyennant d’une somme de 35.000 euros à verser au plus tard le 15 mars 2009 ainsi qu’une autre somme de 35.000 euros si dans un délai de 2 ans à compter du protocole, le terrain attribué à la SCI IMMO-VITRY fait l’objet d’une transfert de propriété au profit d’un tiers ; - la constitution d’une société civile ayant vocation à détenir la propriété des lots n° 115 et 116 de manière à permettre à la SCI LA CASCADE d’avoir la maîtrise de la gestion et de l’administration desdits lots dans l’attente de pouvoir procéder à leur vente.

Par actes des 21 et 23 décembre 2009, la SCI IMMO-VITRY II a été constituée entre la SCI IMMO-VITRY et la SCI LA CASCADE ayant pour objet notamment la mise en valeur, la gestion et l’administration par bail, location ou autrement, des biens et droits immobiliers qui lui sont apportés aux termes des statuts, consistant en des parkings constituant les lots de copropriété n° 115 et 116. Son capital social est réparti comme suit : - SCI IMMO-VITRY : 100.000 parts sociales numérotées de 1 à 100.000, - SCI LA CASCADE : 11.150 parts sociales numérotées de 100.001 à 111.150, la SCI LA CASCADE étant nommée gérante.

Par lettre recommandée en date du 10 février 2022, la SCI IMMO-VITRY a par l’intermédiaire de son conseil, sollicité le paiement de la somme de 26.955,26 euros au titre de sa part dans les loyers perçus par la SCI IMMO-VITRY II depuis le 23 décembre 2009, à savoir 10 % du montant total.

Par ordonnance en date du 22 septembre 2022, le juge des référés saisi à l’initiative de la SCI IMMO-VITRY, a notamment : - ordonné à la SCI LA CASCADE prise en sa qualité de gérante de la SCI IMMO-VITRY II de communiquer à la SCI IMMO-VITRY les documents comptables, sociaux et financiers de la SCI IMMO-VITRY II établis depuis le 23 décembre 2009 et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, - rejeté les demandes de condamnations provisionnelles.

Par assignation en date du 6 juin 2023, la SCI IMMO-VITRY a saisi le juge de l’exécution aux fins de voir liquider l’astreinte provisoire ordonnée et condamner la SCI LA CASCADE à lui verser la somme de 18.000 euros, cette procédure étant toujours pendante.

C’est dans ce contexte que la SCI IMMO-VITRY a assigné la SCI LA CASCADE et la SCI IMMO-VITRY II, par actes extrajudiciaires des 25 janvier et 8 février 2024, aux fins de : “A titre principal : - juger que le prot