18° chambre 2ème section, 26 mars 2025 — 24/05185

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 18° chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

18° chambre 2ème section

N° RG 24/05185 N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSK

N° MINUTE : 1

[1]

[1] C. C. C. délivrées le : - Me VRILLIAUX - Me RENARD

ORDONNANCE rendue le 26 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [E] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #P0209

DÉFENDERESSE

S.A.S. MICROBABY [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0850

Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 11 Avril 2024 par Madame [E] [T] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025, Madame [E] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2025, la S.A.S. MICROBABY accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [T] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile

Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA