18° chambre 3ème section, 31 mars 2025 — 22/05882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BOKOBZA (C2416) C.C.C. délivrée le : à Me POIRIER-GALIBERT (R0228)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/05882

N° Portalis 352J-W-B7G-CW7CW

N° MINUTE : 1

Assignation du : 30 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 31 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ANGEVI TRADING (RCS de [Localité 8] 438 462 103) [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Nicole-Marie POIRIER-GALIBERT de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0228

DÉFENDERESSE

S.C. WAK BROS (RCS de [Localité 10] 809 952 625) [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphane BOKOBZA de la S.E.L.A.R.L. NEXT STEP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2416, et assistée de Maître Franck ZEITOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire T467

Décision du 31 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/05882 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7CW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 06 Janvier 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025 prorogé au 31 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée non daté, la S.A.S. CAPIREAL a donné à bail commercial à la S.A.R.L. GIALLO ORO des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée et d'une cave n°7 en sous-sol constituant les lots n°7 et n°15 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 9] cadastré section [Localité 7] numéro [Cadastre 4] pour une durée de neuf années à effet au 15 décembre 2013 afin qu'y soit exercée une activité de restaurant, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 46.800 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 2.040 euros payables trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 8 août 2014 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°212 A des 3 et 4 novembre 2014, la S.A.R.L. GIALLO ORO a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.S. ASTONIO.

Par acte notarié en date du 1er avril 2015, la S.A.S. CAPIREAL a cédé la propriété des locaux donnés à bail à la S.C. WAK BROS.

Enfin, par acte sous signature privée en date du 11 mars 2020 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°77 A des 18 et 19 avril 2020, la S.A.S. ASTONIO a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.R.L. ANGEVI TRADING.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée du montant de ses loyers, charges et taxes locatives des trois derniers trimestres de l'année 2020 et des deux premiers trimestres de l'année 2021, la S.C. WAK BROS a, par acte d'huissier en date du 30 juin 2021, fait signifier à la S.A.R.L. ANGEVI TRADING un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 79.521,40 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de 394,24 euros. Décision du 31 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/05882 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7CW

Se prévalant de l'impact sur son activité économique des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la S.A.R.L. ANGEVI TRADING a, par exploit d'huissier en date du 30 juillet 2021, fait assigner la S.C. WAK BROS devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du commandement de payer ainsi qu'en exonération de certains loyers à titre principal, et en octroi de délais de paiement d'une durée de vingt-quatre mois avec suspension des effets de la clause résolutoire à titre subsidiaire.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 21/10097.

Par ordonnance contradictoire en date du 8 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal pour défaut de diligences des parties.

À la suite des conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA par la S.C. WAK BROS le 16 mai 2022, l'affaire a été rétablie sous le numéro de répertoire général RG 22/05882.

Tel est l'objet de la présente instance.

Postérieurement à l'introduction de la présente instance, lui faisant grief de ne pas s'être acquittée du montant de ses loyers, charges et taxes locatives des deux derniers trimestres de l'année 2021, des quatre trimestres de l'année 2022 et des deux premiers trimestres de l'année 2023