6ème chambre 2ème section, 28 mars 2025 — 24/10517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le:

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/10517 N° Portalis 352J-W-B7I-C5NSH

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Août 2024

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 mars 2025

DEMANDEUR

Etablissement public MUSÉE DES CIVILISATIONS DE L’EUROPE ET DE LA MÉDITERRANÉE ( MUCEM) [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 3]

représenté par Maître Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586 et Maître Antoine WOIMANT, de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 12]

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la société AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ( SMABTP), en sa qualité d’assureur des sociétés SICA, GARCIA INGENIERIE et CEC [Adresse 14] [Localité 11]

défaillante, non représentée

S.A. AXA France IARD [Adresse 7] [Localité 15]

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. SMA SA [Adresse 14] [Localité 11]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156 et Maître Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de [B] [G], sous-traitant de la société FREYSSINET France. [Adresse 2] [Localité 16]

défaillante, non représentée

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur de la société CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE [Adresse 4] [Localité 8]

S.A. MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur de la société CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE [Adresse 4] [Localité 8]

toutes deux représentées par Maître Philippe BALON de l’AARPI CAVOIZY BALON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0263 et Maître Joanne REINA, de la SELARL PLANTAVIN-REINA, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A. GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société SPIE FONDATIONS, co-traitant et mandataire du groupement titulaire du lot n °1 et du lot 1 bis. [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0377 et la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNE & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de l’APAVE [Adresse 13] [Localité 9]

représentée par Maître Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0168 et Maître Anne MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 30 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mars 2025: délibéré prorogé au 28 mars 2025 en raison de difficultés de fonctionnement du greffe.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Réputée contradictoire En premier ressort

L’établissement public Euroméditerranée a lancé une opération portant sur la création d’un musée national des civilisations de l’[18] et de la Méditerranée (Dit le MUCEM) à [Localité 19]. La réalisation du MUCEM a donné lieu à plusieurs opérations de construction engagées de manière concomittante : la construction du bâtiment Mucem - bâtiment J4 ; le réaménagement du Fort [Localité 21]. Suite à la réception des ouvrages, le Mucem a confié à la société Sixense le soin de réaliser des prestations d’inspection et de diagnostic de l’ensemble des structures BFUP.

Suite aux conclusions figurant dans ses rapports, le MUCEM a sollicité l’intervention des sociétés Freyssinet et Dumez pour reprendre les désordres constatés.

Déplorant la persistance des désordres malgré la mise en oeuvre de travaux réparatoires par les intervenants au chantier, le Mucem a sollicité la désignation d’un expert judiciaire auprès du Tribunal administratif de Marseille.

Par ordonnance du 7 novembre 2023 du président du Tribunal administratif de Marseille statuant en référé M. [A] [C] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Par requête du 16 juillet 2024, le MUCEM a saisi le Tribunal administratif de Marseille en indemnisation de ses préjudices occasionnés et constatés sur le J4 et les passerelles Saint Jean et Saint Laurent.

Aux termes de ses exploits de commissaire de justice délivrés les 29 juillet, 1er août et 2 août 2024, l’établissement