PCP JCP ACR référé, 18 mars 2025 — 24/11198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [U]

Copie exécutoire délivrée le : à : La Selarl LAGOA-Avocats

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/11198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q4Z

N° MINUTE : 7/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 mars 2025

DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ayant pour sigle RIVP, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la Selarl LAGOA-Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

DÉFENDEUR Monsieur [T] [U] demeurant [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2025

ORDONNANCE contraditoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 18 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/11198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q4Z

Vu l’assignation en référé du 14 novembre 2024, délivrée à la demande de la RIVP à M. [T] [U], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 18 novembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : < constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2], à [Localité 5], conclu le 15 janvier 2007, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 9 juillet 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, < prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, < le condamner à payer la provision actualisée de 1338,15 € au titre des sommes dues le 6 février 2025 (janvier 2025 inclus), outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, et 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

M. [T] [U] propose de payer 50 € par mois, en plus de son loyer courant.

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »   L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé le 15 janvier 2007, qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Or il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M.[T] [U] le 9 juillet 2024, pour paiement d’une somme principale de 1350,16 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il convient de relever, s'agissant d'un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de ses locataires conformément aux prescriptions de l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 11 juillet 2024.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte, à la date du 6 février 2025 (janvier 2025 inclus), qui fait apparaître une somme de 1338,15 €, provision au paiement de laquelle il convient de condamner M. [T] [U].

La situation M. [T] [U] permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire du bail, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif, ces délais de paiement valant pour régler les sommes dues au titre de