18° chambre 3ème section, 31 mars 2025 — 24/04921

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me LEVY (P0416) Me SEGUNDO (L0301) Me [Localité 14] (B1166)

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18° chambre 3ème section

N° RG 24/04921

N° Portalis 352J-W-B7I-C4SYK

N° MINUTE : 1

Assignation du : 11 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 31 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. DESCAMPS (RCS de [Localité 18] 468 500 541) [Adresse 10] [Localité 12]

représentée par Maître Caroline LEVY de la S.E.L.A.R.L. CORNET LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0416

DÉFENDERESSES

S.A.S. VIVASHOPS (RCS de [Localité 18] 534 835 863) [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la S.E.L.A.R.L. RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301

S.A.S. SAN MARINA (RCS de [Localité 15] 321 875 205) [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 6]

S.C.[V] J-[V] [T] & [Z] [W] (RCS de [Localité 15] 789 736 642), prise en la personne de Maître [S] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. SAN MARINA [Adresse 8] [Localité 4]

S.A.S. LES MANDATAIRES (RCS de [Localité 15] 850 597 097), prise en la personne de Maître [U] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. SAN MARINA [Adresse 9] [Localité 5]

représentées par Me Martine LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1166, Me Éric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2013, la S.A.S. VIVARTE, aux droits de laquelle vient la S.A.S. VIVASHOPS, a donné à bail commercial à la S.[Z] ANDRÉ, aux droits de laquelle vient la S.A.S. SAN MARINA un local, sis [Adresse 1] à [Localité 17] pour une durée de 12 ans à compter du 30 juillet 2013 moyennant un loyer principal annuel de 90.950 euros, aux fins d'y exploiter une activité de "boutique et de réserve, exclusivement destinée à l'activité principale de chaussures, maroquinerie et à l'activité accessoire de prêt-à-porter bijouterie fantaisie", étant précisé que l'activité accessoire ne devra jamais excéder 20% du volume du chiffre d'affaires HT réalisé par le Preneur dans les lieux loués.

Par avenant n°1 en date du 5 septembre 2018, la S.A.S. VIVASHOPS a reconnu que la S.A.S. SAN MARINA était venue aux droits de la S.[Z] ANDRÉ en qualité de preneur.

Par avenant n°2 en date du 29 juillet 2013, la S.A.S. SAN MARINA a renoncé à donner congé pour le terme de la troisième période triennale soit pour le 29 juillet 2022 notamment en contrepartie de l'octroi par le bailleur d'une franchise de deux mois de loyer hors taxes et hors charges, correspondant à la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020, ainsi que d'une franchise de 20 jours de loyer hors taxes et hors charges pour celle du 1er novembre 2020 au 20 novembre 2020.

Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de MARSEILLE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.S. SAN MARINA et désigné la S.C.[V] J-[V] [T] & [Z] [W], prise en la personne de Maître [S] [T] et la S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [U] [R] en qualité de mandataires judiciaires de la S.A.S. SAN MARINA.

Par jugement en date du 20 février 2023, le tribunal de commerce de MARSEILLE a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.S. SAN MARINA et désigné la S.C.[V] J-[V] [T] & [Z] [W], prise en la personne de Maître [S] [T] et la S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [U] [R] en qualité de liquidateurs judiciaires de la S.A.S. SAN MARINA.

Par ordonnance en date du 12 avril 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE a ordonné la cession du fonds de commerce sis [Adresse 1] à ORLÉANS (45000), et dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SAN MARINA, à la S.A.S. DESCAMPS pour le prix de 10.000 euros.

Par actes extrajudiciaires en date des 18 et 19 mars 2024, la S.A.S. VIVASHOPS a fait délivrer à la S.A.S. DESCAMPS, la S.A.S. SAN MARINA, la S.C.[V] J-[V] [T] & [Z] [W], prise en la personne de Maître [S] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. SAN MARINA et la S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [U] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. SAN MARINA un commandement d'avoir à payer la somme de 179.264,54 euros, visant la clause résolutoire.

Par actes extrajudiciaires en date des 11 et 12 avril 2024, la S.A.S. DESCAMPS a assigné la S.A.S. VIVASHOPS, la S.A.S. SAN MARINA, la S.C.[V] J-[V] [T] & [Z] [W], prise en la personne de Maître [S] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.