6ème chambre 2ème section, 28 mars 2025 — 24/01537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/01537 N° Portalis 352J-W-B7I-C333Z

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Janvier 2024

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 mars 2025 DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de la société [Adresse 17] exerçant sous le nom commercial IOSIS CENTRE-OUEST [Adresse 1] [Localité 13]

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 12]

défaillante, non représentée

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE(venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS) en qualité d’assureur de la société ABRAYSIENNE (devenue la société TUNZINI ) [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Maître Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0499 Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 22], [Adresse 11] [Localité 9]

S.A. SMA ès qualités d’assureur de la société SOGEA NORD OUEST devenue [Adresse 22] et de la société TUNZINI CENTRE VAL DE LOIRE (anciennement ABRAYSIENNE) [Adresse 11] [Localité 9]

toutes deux représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société AQUAPROCESS [Adresse 2] [Localité 8]

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société AQUAPROCESS [Adresse 2] [Localité 8]

S.A.R.L. SOCIETE AQUAPROCESS [Adresse 25] [Adresse 7] [Localité 15]

toutes trois représentées par Maître Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1677

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (venant aux droits de la compagnie ACE EUROPE), en qualité d’assureur de la société NEU RAILWAYS [Adresse 4] [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 14]

défaillante, non représentée

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société L’HEUDE ET ASSOCIÉS ARCHITECTES et de la société VIA SONORA [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Judith LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0261

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audreu BABA, greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 30 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mars 2025; délibéré prorogé au 28 mars 2025 en raison de difficultés de fonctionnement du greffe.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Réputée contradictoire En premier ressort

Vu les assignations délivrées les 25 et 26 janvier 2024 par la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société [Adresse 17] (IOSIS CENTRE OUEST) à l’encontre des parties suivantes :

la MAF en qualité d’assureur de la société L’heude & Associés architectesla société CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits de la société ACE EUROPE en qualité d’assureur de la société NEU RAILWAYSla société AQUAPROCESSla société MMA IARD en qualité d’assureur de la société Aquaprocessla société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société Aquaprocessla SMA en qualité d’assureur de la société Sogea nord ouest (devenue [Adresse 22]) et de la société Abraysiennela SMABTP en qualité d’assureur de la société Sogea nord ouest (devenue [Adresse 23] société XL Insurance company venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS en qualité d’assureur de la société Abraysiennela société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION. * * *

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 août 2024, la SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société [Adresse 22] et la SMA en sa qualité d’assureur des sociétés [Adresse 22] et TUNZINI CENTRE VAL DE LOIRE (venant aux droits de la société Abraysienne) sollicitent de voir ordonner le sursis à statuer de l’affaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [M] [Y] dans le cadre de la procédure de référé expertise initiée par MÉTROPOLE ORLEANS devant le Juge des référés du Tribunal administratif d’Orléans.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société XL Insurance company SE en qualité d’assureur de la société Abraysienne (aux droits de laquelle vient la société [Adresse 24]) sollicite de : déclarer irrecevable toutes les demandes formées par la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et d’ass