Service des référés, 31 mars 2025 — 24/54220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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N° RG 24/54220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TX7

N° : 8

Assignation du : 22 Avril 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [U] [F] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Roxane SCHMID, avocat au barreau de PARIS - #E1268

DEFENDERESSE

La société GP INC. E.U.R.L. dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] ayant élu domicile [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Yaëlle MOLHO de la SELEURL SELARLU YM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #B0991

DÉBATS

A l’audience du 03 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er février 2021 et avenant du 15 avril 2021, Monsieur [U] [F] a donné à bail commercial à l’EURL GP Inc. des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 9], pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2021, moyennant un loyer en principal de 38 400 € par an.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte du 15 février 2024, à l’EURL GP Inc., pour une somme de 12 265,34 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er février 2024.

Par acte délivré le 22 avril 2024, Monsieur [U] [F] a fait assigner l’EURL GP Inc. devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de l’EURL GP Inc. et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner l’EURL GP Inc. à lui payer la somme provisionnelle de 12 265,34 € au titre de l'arriéré locatif, arrêté au 22 avril 2024, - condamner l’EURL GP Inc. au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - condamner l’EURL GP Inc. au paiement d'une somme de 3 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du même code.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.

A l’audience du 3 mars 2025, Monsieur [U] [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 10 843,65 € arrêtée au 3 mars 2025 et s’est déclaré favorable à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de l’effet de la clause résolutoire pendant le cours desdits délais, sous réserve de versements de 1 158,21 € pendant 6 mois sur la dette en sus des échéances courantes.

Son conseil ajoute oralement que : - le bailleur renonce au paiement de la somme de 3 894,31 € (incluse dans la dette locative de 10 843,65 €), sous réserve du respect des échéances prévues (1 158,21 € pendant 6 mois) par le preneur, - les parties sont parvenues à un accord sur le loyer révisé d’un montant de 4 255,71 € par mois, qu’elles entendent faire entériner à la présente décision.

Le conseil de l’EURL GP Inc. confirme, par observations orales, l’accord finalisé avec le demandeur sur le montant de la dette locative, les délais de paiement, et le montant du loyer révisé.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le ba