Service des référés, 31 mars 2025 — 24/54620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/54620 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45WK

N° : 8

Assignation du : 20 Juin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La Société GALERIES DRANCEENNES SNC [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par la SELARL Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS - #B0107

DEFENDERESSE

La Société SARL TIE [Localité 6] 3Enseigne TIE CITY” Centre Commercial AVENIR [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Camelia-lavinia HENTEA, avocat au barreau de PARIS - #E0850

DÉBATS

A l’audience du 03 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 mai 2019, la société Galeries Drancéennes a donné à bail commercial à la société Tie [Localité 6] un local au sein du centre commercial [Localité 6] Avenir situé au [Adresse 3], pour une durée de dix ans à compter du 2 mai 2019, moyennant un loyer en principal de 39 020 € par an, outre un loyer variable de 7,10% sur le chiffre d’affaires hors taxe du preneur.

Le contrat contient une clause donnant compétence aux tribunaux de [Localité 7].

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte du 8 février 2024, à la société Tie [Localité 6], pour une somme de 33 124,88 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er janvier 2024.

Par acte délivré le 20 juin 2024, la société Galeries Drancéennes a fait assigner la société Tie [Localité 6] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir prononcer son expulsion et la condamner au paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, et clause pénales contractuelles afférentes.

L’affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 3 mars 2025, la société Galeries Drancéennes demande au juge des référés de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Tie [Localité 6] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - débouter la société Tie [Localité 6] de ses demandes, - condamner la société Tie [Localité 6] à lui payer la somme provisionnelle de 98 559,42 € au titre de l'arriéré locatif, arrêté au 31 mars 2025 inclus, - condamner la société Tie [Localité 6] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale à 1% du loyer annuel facturé et indexé de la dernière année de location des loyers par jour, à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - à titre subsidiaire, si des délais de paiement étaient accordés, prévoir une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement, - condamner la société Tie [Localité 6] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Tie [Localité 6] demande au juge des référés de : - se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, - dire n’y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses, - débouter la société Galeries Drancéennes de ses demandes, en raison de la mauvaise foi du bailleur et sur le fondement de l’exception d’inexécution, A titre subsidiaire, - condamner la société Galeries Drancéennes à lui rembourser les provisions sur charges irrégulièrement facturées depuis le 8 mai 2019, - condamner la société Galeries Drancéennes à lui verser la somme provisionnelle de 63 099 € en indemnisation du trouble de jouissance subi, - condamner la société Galeries Drancéennes à lui verser la somme provisionnelle de 10 848 € en indemnisation de la dégradation de l’environnement commercial, - lui accorder des délais de paiement de 24 mois, - condamner la société Galeries Drancéennes au paiement d'une somme de 3 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence matérielle

L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvel