18° chambre 3ème section, 31 mars 2025 — 23/09554

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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18° chambre 3ème section

N° RG 23/09554

N° Portalis 352J-W-B7H-C2MCB

N° MINUTE : 2

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[1] C.C.C. délivrées le : à Me FELDMANN (E0491) Me BERLANDE (B0678)

ORDONNANCE rendue le 31 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.M. SCM PARAMEDEM (RCS de [Localité 5] 801 406 885) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0491

DÉFENDERESSE

MUTUELLE D’ÉPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Catherine BERLANDE de la S.E.L.A.R.L. 3B2C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0678

Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 24 juillet 2023 par la S.C.M. SCM PARAMEDEM ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025, la S.C.M. SCM PARAMEDEM se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2023, la MUTUELLE D’ÉPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC accepte ce désistement.

La MUTUELLE D’ÉPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC accepte ce désistement.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens ainsi que par moitié les honoraires de la médiation.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.M. SCM PARAMEDEM à l’encontre de la MUTUELLE D’ÉPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens ainsi que par moitié les honoraires de la médiation.

Le Greffier La juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINI