1/4 social, 25 mars 2025 — 24/06934

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 24/06934 N° Portalis 352J-W-B7I-C47OV

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Avril 2020

Désistement C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

Fédération FRANCAISE DES TAXIS DE PROVINCE [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0103

DEFENDERESSES

S.A.R.L. UBER BV [Adresse 4] [Localité 2] (PAYS BAS)

S.A.R.L. INTERNATIONAL BV [Adresse 4] [Localité 2] (PAYS BAS)

représentées par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 02 Avril 2020 par la Fédération FRANCAISE DES TAXIS DE PROVINCE ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 13 Février 2025, la Fédération FRANCAISE DES TAXIS DE PROVINCE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 09 Mars 2025, la S.A.R.L. UBER BV et la S.A.R.L. INTERNATIONAL BV, par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Faite et rendue à [Localité 5] le 25 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état