3ème Chbre Cab A4, 31 mars 2025 — 21/01087
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N° 2025/
Enrôlement : N° RG 21/01087 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YL4L
AFFAIRE : S.A. COVEA RISKS( la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES) C/ S.N.C. INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR (la SELARL ABEILLE AVOCATS)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : GIRAUD Stéphanie, Vice-Présidente POTIER Marion, Vice Présidente YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente
Greffier : SARTORI Michelle
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 31 Mars 2025
PRONONCE : Publiquement le 31 Mars 2025
Par GIRAUD Stéphanie, Vice-Présidente
Assistée de SARTORI Michelle, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSES
La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD), immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
La Compagnie d’assurances MMA IARD SA, SA immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
toutes deux venant aux droits de la société COVEA RISKS selon décision n°2015-C83 du 22 octobre 2015, publiée au J.O.R.F n°0291 du 16 décembre 2015.
toutes deux représentées par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
La société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR (INEO PACA), SNC immatriculée RCS d’[Localité 15] sous le n° 429 811 284, dont le siège est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
La société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droit d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE , Compagnie d’assurance de droit irlandais, agissant par l’intermédiaire de sa filiale immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 419 408 927 et dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice
toutes deux représentées par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST anciennement dénommée GFC CONSTRUCTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 731 620 316, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BTP (SMABTP), immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
toutes deux représentées par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE
La société TPF INGENIERIE, venant aux droits de la société BETEREM INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG anciennement dénommée ZURICH PUBLIC LIMITED COMPANY, société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 484 373 295, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
toutes deux représentée par Maître Philippe CORNET, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La Société SCOTT TALLON WALKER ARCHITECTS, société de droit irlandais dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
La société [T] [E] ARCHITECTE, SASU immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 480 372 945 et dont le siege social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice
toutes deux représentés par Maître Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Maître Olivier CARON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Maître Marc FLINAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, pris en la personne de leur mandataire général sur le territoire français la société LLOYD’S FRANCE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 422 066 613, dont le siège social est sis [Adresse 13], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
représentée par Maître Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE
L’Université d’[Localité 16], dont le si