4ème chambre Cab G, 31 mars 2025 — 24/05741

TRIBUNAL JUDICIAIRE [C] MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 31 MARS 2025

N° RG 24/05741 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45CI

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [W] / [C] [Localité 10] [C] [Localité 11]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 04 Février 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 31 Mars 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [E], [A], [P] [W] épouse [T] [Y] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 13] (13) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Jean louis MALBEC de , avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-005664 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [V], [F], [N], [M] [T] [Y] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 15] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 1][Adresse 12] [Localité 4] défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [L], [E], [A], [P] [W] et Monsieur [V], [F], [N], [M] [T] [Y] se sont mariés le [Date mariage 8] devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 13] ( BOUCHES DU RHONE) ,sans contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l’article 257-2 du code civil, Madame [L] [W] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, sans demande de mesures provisoires.

Elle demande au tribunal de :

- Prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, - constater que Madame [L] [W] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce en application de l’article 264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil, - constater que Madame [L] [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l’article 257-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [T] [Y] aux entiers dépens.

Cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile,l’époux n’a pas constitué avocat.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2025 et le délibéré a été fixé au 31 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 9 septembre1994 à [Localité 13] ( BOUCHES DU RHONE) Vu l’assignation en date du13 mai 2024; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[L], [E], [A], [P] [W] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 13] ( Bouches du Rhone)

et

[V], [F], [N], [M] [T] [Y] né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 15] ( Madagascar)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14]

FIXE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 13 mai 2024;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte d