CTX PROTECTION SOCIALE, 25 mars 2025 — 23/01021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 25 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 23/01021 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVNL 89A

Objet du recours : Contestation refus de reconnaissance de la maladie du 26/10/2016 au titre de la législation professionnelle - [Numéro identifiant 1] - CRA du 26/09/2018 - Rejet explicite - RG initial 18/01021

DEMANDEUR

Mme [E] [F] Représentée par Maître Camille DELAHAYE, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

[2] Représentée par Madame [T] [D], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[3] le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 18 mars 2025, Mme [E] [F] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [E] [F] ;

Prononcé à l'audience publique du 25 Mars 2025, par Dominique COUTURIER, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT