CTX PROTECTION SOCIALE, 18 mars 2025 — 24/00429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 18 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/00429 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7OA 88E

Objet du recours : Contestation refus d’indemnisation congé paternité du 01/11/2023 au 08/11/2023 - N° compte : [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite -

DEMANDEUR

M. [K] [H] Représenté par Maître Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES, non comparant à l’audience

DEFENDEUR

[2] Représentée par Madame [P] [D], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[3] le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION,

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 12 mars 2025, M. [K] [H] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [K] [H] ;

Prononcé à l'audience publique du 18 Mars 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE