6ème CHAMBRE CABINET B, 31 mars 2025 — 24/02826

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/02826 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U76K / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [B] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [S] [W] [B] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Françoise MALEMPRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0135

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [Z] [I] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Stéphanie LE ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0234

1 G Me Françoise MALEMPRÉ 1 G Me Stéphanie LE ROY 1 ex aux parties ([15])

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [B] et M. [V] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 18], sous le régime de la séparation de biens en vertu du contrat de mariage conclu le 16 juin 2015 par acte devant Me [N] [F] notaire.

Deux enfants sont nés de leur union : - [L], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 21], - [D], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 19].

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 avril 2024 remis au greffe le 30 avril 2024, Mme [K] [B] a assigné M. [V] [I] en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le 29 août 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance sur mesures provisoires réputée contradictoire.

Le 14 novembre 2024, M. [V] [I] a notifié ses conclusions au fond auxquelles il convient de se rapporter.

Le 17 décembre 2024, Mme [K] [B] a notifié ses conclusions en réponse et récapitulatives auxquelles il convient de se rapporter.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 19 février 2025, date à laquelle le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 31 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre :

Mme [K] [S] [W] [B] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16]

Et

M. [V] [Z] [I] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 20]

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 31 décembre 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures provisoires relatives aux enfants :

CONSTATE que Mme [K] [B] et M. [V] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

DIT qu’à défaut de meilleur accord des parties, les droits de visite et d’hébergement du père s’exerceront, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou et de les ramener au domicile de l’autre parent/ ou crèche et école, selon les modalités suivantes : a) Hors vacances scolaires : - une fin de semaine sur deux, les semaines impaires, du vendredi sortie des classes/crèche au lundi retour à l’école/crèche, b) Durant les vacances scolaires : - les années paires : la première moitié - les années impaires : la seconde moitié

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père (de 10 heures à 18 heures) et le jour de la fête des mères (de 10 heures à 18 heures) chez la mère à charge p