Juge Libertés Détention, 30 mars 2025 — 25/00471

- N° RG 25/00471 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD422 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00471 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD422 - Mme [D] [S] Ordonnance du 30 mars 2025 Minute n° 25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [Z] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [D] [S] née le 08 Septembre 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1]

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Romane HUAN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 5 mars 2025 dont fait l’objet Mme [D] [S],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 30 mars 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [D] [S], reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2025 à 14h13,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 30 mars 2025 à 14h13 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [D] [S] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 11 mars 2025 à 12h00 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 24 mars 2025 à 17h20 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 30 mars 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : état d’agitation/décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 11 mars 2025 à 12h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [D] [S] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [D] [S],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 30 mars 2025 à 16HX55

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [D] [S] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge