Juge Libertés Détention, 28 mars 2025 — 25/00462

- N° RG 25/00462 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD42N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 25/00462 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD42N - Mme [N] [K] Ordonnance du 28 mars 2025 Minute n° 264

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [R] [D] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [N] [K] née le 08 Septembre 1991 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 5 mars 2025 dont fait l’objet Mme [N] [K],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 28 mars 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de Mme [N] [K], reçue et enregistrée au greffe le 28 mars 2025 à 14H29,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 28 mars 2025 à 14H29 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 28 mars 2025,

Mme [N] [K] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 27 mars 2025 à 9 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 28 mars 2025 à 9 heures pour les motifs suivants : risques d’agressivité et agitation psychomotrice ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 27 mars 2025 à 9 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [N] [K] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 28 mars 2025 à 16H55,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de Mme [N] [K] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge