4ème Chambre civile, 28 mars 2025 — 23/02679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

4ème Chambre civile Date : 28 mars 2025 - MINUTE N°25/

N° RG 23/02679 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PALT Affaire : S.A.R.L. LA MAMMA, c/ [T] [I] [O] [H] épouse [I] Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] M. [X] [I] es qualité de tuteur de Monsieur [T] [I] et de Madame [Z] [I] née [H]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier.

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE À L’INCIDENT

S.A.R.L. LA MAMMA, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Guillaume ROVERE de la SELARL CABINET ROVERE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS À L’INCIDENT

M. [T] [I] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Eric MANAIGO de la SELASU CABINET D’AVOCAT MANAIGO, avocat au barreau de NICE

Mme [O] [H] épouse [I] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Eric MANAIGO de la SELASU CABINET D’AVOCAT MANAIGO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET L.V.S dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET MARI, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Me Célia SUSINI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [X] [I], ès qualités de tuteur de Monsieur [T] [I] et de Madame [Z] [I] née [H] suite à un jugement du Juge des Tutelle du Tribunal de proximité de Menton en date du 15 févier 2024 [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Eric MANAIGO de la SELASU CABINET D’AVOCAT MANAIGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 Novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 25 mars 2025, après prorogation du délibéré a été rendue le 28 Mars 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Eliancia KALO, Greffier.

Grosse

Me Guillaume ROVERE

Expédition

Me Célia SUSINI

Me Emilie LAROSA

Me Eric MANAIGO

Le 28/03/2025

Mentions diverses : RMEE 02/07/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 mars 2010, Mme [O] [B] épouse [I] et son fils M. [T] [I] ont donné à bail à la société [Adresse 9] deux locaux à usage commercial dans deux immeubles en copropriété situés [Adresse 2] à [Localité 10].

La société La Traverse a cédé son fonds de commerce le 19 avril 2011 à la société La Mamma.

Se plaignant d’infiltrations à l’intérieur du local loué, la société La Mamma a fait assigner par acte du 12 mars 2018 Mme [O] [I], M. [T] [I] et les syndicats des copropriétaires des immeubles [Adresse 2] devant le juge des référés aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 2 octobre 2018, le juge des référés a désigné M. [V] [M] en qualité d’expert, remplacé par M. [D] [R].

L’expert a déposé son rapport le 28 avril 2023.

Par actes de commissaire de justice du 29 juin 2023, la société La Mamma a fait assigner M. [T] [I], Mme [O] [B] épouse [I] et les syndicats des copropriétaires des immeubles [Adresse 2] afin d’obtenir principalement leur condamnation in solidum sous astreinte à lui payer la somme de 57.785,54 euros au titre des travaux exposés, la somme de 60.000 euros au titre des pertes d’exploitation, la somme de 40.000 euros au titre du préjudice de jouissance et la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Mme [O] [I] épouse [B] et M. [T] [I], représentés chacun par leur tuteur M. [X] [I], ont formé incident devant le juge de la mise en état et par conclusions d’incident récapitulatives et en réponse notifiées le 30 avril 2024, ils demandent au juge de la mise en état de :

recevoir M. [X] [I] en son intervention volontaire à la présente instance en qualité de tuteur représentant Mme [O] [I] et M. [T] [I], juger irrecevable car prescrite l’action de la société La Mamma à leur encontre, juger irrecevables les demandes de condamnation formées par la société La Mamma à leur encontre pour défaut du droit d’agir, juger irrecevables les demandes de condamnation formées à leur encontre pour défaut de mise en demeure préalable à l’action judiciaire, condamner la société La Mamma à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Ils font valoir que l’