4ème Chambre civile, 26 mars 2025 — 24/04015

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 4ème Chambre civile

Texte intégral

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Minute N° du 26 Mars 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/04015 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAMX

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDEUR :

Syndicat de copropriétaires LE TAMANGO représenté par son syndic, la SAS GESTION BARBERIS dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cettte qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

S.C.I. MANGO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cettte qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

A l’audience publique tenue le 26 Mars 2025

Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nice, assistée de Eliancia KALO, Greffière

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 13/11/2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 24/03/2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndicat de copropriétaires LE TAMANGO ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

Expédition le 26/03/2025 : à l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR Me Jérôme CULIOLI