4ème Chambre civile, 27 mars 2025 — 24/00256
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
4ème Chambre civile Date : 27 Mars 2025 - MINUTE N°25/
N° RG 24/00256 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PMO7 Affaire : S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son Président, demeurant et domicilié audit siège ès-qualités C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE À L‘INCIDENT
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L‘INCIDENT
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 24 Janvier 2025
La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Mars 2025 a été rendue le 27 Mars 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,
Grosse Maître Alain DE ANGELIS
Expédition Me Olivier SIBEN
Le 27.03.25
Mentions diverses :
La société Abeille Iard & Santé assure la société WS Compétition pour les besoins de son commerce d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, exploité dans un immeuble situé [Adresse 6] à Le Broc pris à bail auprès de la SCI Batican.
La SCI Batican, crédit preneur de la société BPI France, est assuré auprès de la société Allianz Iard.
Le 2 novembre 2018, un incendie s’est déclaré dans le local commercial alors qu’un préposé de la société WS Compétition intervenait sur le moteur d’un véhicule.
La société Allianz Iard a procédé à l’indemnisation de son assurée, la société BPI France, à hauteur de 207.456,17 euros.
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2024, la société Allianz Iard a fait assigner la société Abeille Iard & Santé, en qualité d’assureur du tiers responsable, devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir principalement le remboursement de la somme de 207.456,17 euros.
La société Abeille Iard & Santé a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident communiquées le 4 juin 2024 afin que l’action de la société Allianz Iard soit déclarée irrecevable.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 22 janvier 2025, la société Abeille Iard & Santé sollicite que l’action de la société Allianz Iard soit déclarée irrecevable ainsi que le paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose qu’en application de la convention Coral, la société Allianz Iard lui a présenté son recours à l’échelon rédacteur le 12 mai 2020, à l’échelon chef de service le 16 mars 2021 et à l’échelon direction le 12 septembre 2022 en lui indiquant qu’elle engagerait la procédure de conciliation et d’arbitrage prévue à l’article 5 de la convention à défaut de réponse. Elle explique qu’à défaut de réponse dans le délai de 90 jours, elle est réputée avoir acceptée cette procédure que la société Allianz Iard n’a toutefois pas mise en œuvre avant de l’assigner. Elle fait valoir que les entreprises d’assurance et de réassurance, membres de la fédération France Assureurs, ont conclu une convention de règlement amiable des litiges dite « convention Coral » instaurant une série de procédures pour éviter le recours aux procédures judiciaires. Elle indique que c’est en application de cette convention que la société Allianz Iard a engagé la procédure d’escalade prévue à l’article 4, puis a précisé engager une procédure de conciliation et d’arbitrage. Elle concède que l’article 5 de la convention prévoit qu’il peut être dérogé à la conciliation et à l’arbitrage pour les dossiers dont l’enjeu est supérieur à 50.000 euros selon certaines modalités. Elle soutient qu’une fois proposée et acceptée, cette procédure est obligatoire, le demandeur devant tenter de concilier et, en cas d’échec, saisir l’instance arbitrale dédiée. Elle estime que la société Allianz ayant proposé d’engager cette procédure dans sa lettre du 12 septembre 2022 qu’elle est réputée avoir acceptée faute de réponse dans les 90 jours, elle était contrainte de poursuivre cette tentative de règlement amiable. Elle fait valoir que la force obligatoire de la convention Coral implique la mise en œuvre de la procédure de conciliation et arbitrage préalablement à toute action judiciaire qui, à défaut, est irrecevable. Elle considère également que l’engagement unilatéral pris par la société Allianz Iard était ferme et précis qu’elle est tenue de respecter. Elle précise qu’il est constant que le non-respect des dispositions de la convention Coral est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande. Elle en conclut que la société