4ème Chambre civile, 28 mars 2025 — 23/00588

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. [Localité 8] PREMIUM MOTORS c/ [P] [H], S.A.R.L. CONCEPT CAR CARROSSERIE

N° 25/ Du 28 Mars 2025

4ème Chambre civile N° RG 23/00588 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXCC

Grosse délivrée à

Me Franck KOUBI

expédition délivrée à

Me Laurie DELCLOS

le 28 Mars 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt huit Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Eliancia KALO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 03 Décembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A.S. [Localité 8] PREMIUM MOTORS prise en la personne de son Président demeurant ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Franck KOUBI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES:

Madame [P] [H] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Laurie DELCLOS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant.

S.A.R.L. CONCEPT CAR CARROSSERIE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège de la société [Adresse 6] [Localité 1] défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [H] est propriétaire d’un véhicule de marque MINI immatriculé WW-323- CA, assuré auprès de la société AXA France qui a été endommagé par un accident de la circulation le 19 décembre 2020.

Le véhicule a été remorqué dans les locaux de la société Concept Car Carrosserie et la société Axa France a mandaté la société cabinet Idea pour l’examiner et évaluer le montant des réparations.

Le 8 janvier 2021, le véhicule a été transféré dans les locaux de la société [Localité 8] Premium Motors. La société cabinet Idea a réalisé un procès-verbal d’expertise chiffrant les réparations à la somme de 27.159,89 euros TTC et désignant la société [Localité 8] Premium Motors, concessionnaire BMW, comme réparateur.

Suivant contrat de prêt de véhicule de courtoisie daté du 26 février 2021 auquel est annexé une photographie du permis de conduire de Mme [P] [H], la société [Localité 8] Premium Motors lui a prêté un véhicule restitué le 19 avril 2021.

Le 30 mars 2021, la société [Localité 8] Premium Motors a adressé à Mme [P] [H] une facture de réparation n° d’un montant de 36 297,17 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 avril 2021, la société [Localité 8] Premium Motors a mis en demeure Mme [P] [H] de lui régler la facture de 36.297,17 euros indiquant avoir constaté la disparition du véhicule de son parking client qu’elle avait reconnu avoir récupéré avec un double des clés lors d’un entretien téléphonique.

Par lettre du 28 avril 2021, Mme [P] [H] a indiqué à la société [Localité 8] Premium Motors qu’elle n’avait jamais eu de relation avec elle et qu’elle avait confié les réparations de son véhicule à la société Concept Carrosserie à laquelle elle avait réglé directement la somme de 36.297,17 euros

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2023, la société Nice Premium Motors a fait assigner Mme [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le règlement de sa facture ainsi que l’indemnisation de son préjudice et de ses frais irrépétibles.

Par acte du 8 août 2024, Mme [P] [H] a fait assigner la société Concept Car Carrosserie pour obtenir notamment la restitution par cette dernière directement à la société [Localité 8] Premium Motors de la somme indûment perçue de 36.297,17 euros.

Cette assignation en intervention forcée a été jointe à l’instance principale par ordonnance du juge de la mise en état du 13 décembre 2023.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 12 novembre 2024, la société [Localité 8] Premium Motors sollicite la condamnation de Mme [P] [H] à lui payer les sommes suivantes :

- 36.297,17 euros en règlement de sa facture avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 avril 2021 et jusqu’à parfait règlement,

- 5.000 euros de dommages-intérêts,

- 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que la société Concept Car Carrosserie où le véhicule avait été remorqué après l’accident a indiqué qu’il ne pouvait pas procéder aux réparations, raison pour laquelle le véhicule a été remorqué dans ses locaux le 8 janvier 2021, les clés et une copie du certificat d’immatriculation lui ayant été remi