4ème Chambre civile, 26 mars 2025 — 24/02292

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Minute N° du 26 Mars 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/02292 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYTD

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDEUR :

Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL SAG, dont le siège est [Adresse 2], elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

S.A. IMMOBILIERE DU BEMPT représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] - BELGIQUE défaillant

A l’audience publique tenue le 26 Mars 2025 Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nice, assistée de Eliancia KALO, Greffière

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 26/11/2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 21/03/2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 5] ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que les dépens de l’instance incomberont au S.A. IMMOBILIERE DU BEMPT;

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

Expédition le : à la SELAS CSF JURCO