Référés, 28 mars 2025 — 24/02172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 MARS 2025

N° RG 24/02172 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZYF

N° de minute :

S.A.S.U. L.H.2A

c/

S.A.R.L. MMC.BATIMENT

DEMANDERESSE

S.A.S.U. L.H.2A [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Charlotte ESCLASSE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0490

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MMC.BATIMENT [Adresse 7] [Localité 9]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 24 mars 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 19 mars 2020, [V] [R] et Mme [Z] [B] ont donné à bail à la société MMC Bâtiment une remise située [Adresse 4] à [Localité 13] (remise n°2 – parcelle 98) pour une durée d’un an avec clause de tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 390 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement et d'avance.

Par acte du 14 juin 2022, M. [V] [R] et Mme [Z] [B] ont vendu à la société L.H.2A deux remises situées [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 13].

Par acte du 9 février 2023, la société L.H.2A a donné à bail à la société MMC Bâtiment une remise située [Adresse 4] à [Localité 13] (remise n°3 – parcelle 98) pour une durée d’un an avec clause de tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 410 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement et d'avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Au titre de la remise n°2, par exploit d'huissier en date du 12 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, à la société MMC Bâtiment, pour une somme de 1 555,82 euros, au titre de l’arriéré locatif au mois de mai 2024 inclus.

Au titre de la remise n°3, par exploit d'huissier en date du 12 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, à la société MMC Bâtiment, pour une somme de 1 305,56 euros, au titre de l’arriéré locatif au mois de mai 2024 inclus.

Par exploit d'huissier en date du 17 septembre 2024, la société L.H.2A a fait assigner la société MMC Bâtiment devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 10 février 2025, la société L.H.2A demande au juge des référés de :

« - Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail de location de remise du 19 mars 2020 consenti par Monsieur et Madame [V] [R], représentés par leur mandataire, le Cabinet TASSOU GESTION, et aux droits desquels vient la société L.H.2A, à la société MMC BATIMENT, portant sur la remise n°2 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6], En conséquence : - Ordonner l’expulsion de la société MMC BATIMENT, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux loués : remise n°2 (parcelle 98) dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] ([Adresse 8]), et ce, avec l’assistance de la [Localité 11] Publique s’il y a lieu ; - Ordonner le transport, la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu’il plaira au Président du Tribunal de désigner ou dans tel autre lieu, au choix de la bailleresse, et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; - Condamner la société MMC BATIMENT à payer à titre provisionnel à la société L.H.2A la somme de 3.477,46€ au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, échéance du mois de septembre 2024 incluse. - Condamner la société MMC BATIMENT au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au loyer actuel et ce jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés. - Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail de location de remise du 9 février 2023 consenti par la société L.H.2A, représentée par son mandataire, le Cabinet TASSOU GESTION, à la société MMC BATIMENT, portant sur la remise n°3 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] ([Adresse 8]), En conséquence : - Ordonner l’expulsion de la société MMC BATIMENT, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux loués : remise n°3 (parcelle 98) dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] ([Adresse 8]), et ce, avec l’assistance de la [Localité 11] Publique s’il y a lieu ; - Ordonner le transport, la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu’il plaira au Président du Tribunal de désigner ou dans tel autre lieu, au choix de la bailleresse, et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; - Condamner la société MMC BATIMENT à payer à titre provisionnel à la