Référés, 28 mars 2025 — 25/00151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Mars 2025

N°R.G. : 25/00151 N° Portalis DB3R-W-B7J-2FGZ

N° minute :

[W] [F]

c/

S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du CHER, S.A. SWISSLIFE Assurances de Biens,

DEMANDEUR

Monsieur [W] [F] [Adresse 10] [Localité 6]

représenté par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R075

DEFENDERESSES

S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, [Adresse 9] [Localité 12]

Intervenante volontaire: S.A. SWISSLIFE Assurances de Biens, [Adresse 9] [Localité 12]

représentées par Maître Laure ANGRAND de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: J046

Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du CHER [Adresse 7] [Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, selon ordonnance numéro 500/2024 du 19 décembre 2024,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 avril 2021, Monsieur [W] [F], immatriculé auprès de la CPAM du Cher et assuré par la société MACIF, a été victime d'un accident de la circulation. Il a été percuté par le véhicule, de marque Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 15], conduit par Monsieur [T] [V], assuré auprès de la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, alors qu’il circulait à moto sur l’[Adresse 14] à [Localité 20].

Des suites de l’accident, Monsieur [F] a été transporté par les sapeurs-pompiers au centre hospitalier de [Localité 20] puis à l’hôpital Trousseau du CHRU de [Localité 19]. Le certificat médical du service d’anesthésie réanimation a retenu un ITT prévisionnelle de 90 jours avec pour lésions principales un traumatisme abdominopelvien, un traumatisme des membres avec une fracture déplacée du radius, une fracture fémorale, une fracture ouverte de rotule et une fracture d’hallux gauche ainsi que des plaies et contusions diverses.

La société SWISSLIFE lui a versé une provision d’un montant de 45 800 euros.

Le rapport d’expertise médicale contradictoire, des Dr [L] [J] et [C] [Z], en date du 27 février 2023, a retenu les éléments suivants : * Déficit fonctionnel temporaire : - 100 % du 13 avril au 20 août 2021 - 50 % du 21 août au 18 novembre 2021 - 100% le 19 novembre 2021 - 50% du 20 novembre 2021 au 28 octobre 2022 - 100% du 29 septembre au 3 octobre 2022 - 50% du 4 octobre 2022 au 15 janvier 2023 * Souffrances endurées : 5 / 7 * Aide humaine (par l’entourage) : 4 heures par semaine dans les trois mois qui ont suivi la sortie hospitalière. * Répercussion professionnelle : Arrêts de travail du 13 avril 2021 jusqu’à mi-janvier 2022 puis du 28 octobre 2022 au 4 janvier 2023. * Déficit fonctionnel permanent : 45 % * Préjudice esthétique : - Temporaire : 4 / 7 - Définitif : 2,5 / 7 * Préjudice d’agrément : reprise de la musculation avec certaines précautions, arrêt de la course, de la moto, abandon du ski et du patin à glace * Préjudice sexuel : Atrophie des deux testicules qui l’oblige à des injections de testostérone chaque semaine et problème de stérilité définitive. * Dépenses de santé futures : - Semelles orthopédiques (à renouveler chaque année) - Poursuite des injections de testostérone pendant les 10 à 20 ans à venir - Prescription de TADALAFIL ou SILDENAFIL (1 à 2 comprimés par semaine pour les 3 à 4 ans à venir) pour les troubles d’érection * Emploi : Reprise des activités au même poste, malgré une plus grande pénibilité et fatigabilité lorsqu’il doit se tenir debout de façon prolongée ou aller d’un point à un autre. La marche prolongée et les accroupissements sont évités. Lors de longs déplacements en voiture, il a des douleurs importantes au niveau du genou et des difficultés de conduite. Il fait donc une demande d’aménagement du véhicule avec boite automatique et inversion du pédalier.

Invoquant l’absence d’offre d’indemnisation définitive de la part de la société SWISSLIFE sur la base de cette expertise et une minimisation des préjudices subis, notamment sur l’assistance tierce personne, par actes de commissaire de justice des 13 et 16 janvier 2025, Monsieur [F], a fait assigner, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE et la CPAM du CHER afin de : désigner un expert orthopédiste, aux frais avancés de SWISSLIFEcondamner la société SWISSLIFE à verser à Monsieur [F] une indemnité provisionnelle de 80 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de s