Référés, 28 mars 2025 — 24/02247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 MARS 2025

N° RG 24/02247 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZS2

N° de minute :

Monsieur [R] [V]

c/

S.A.S. ZF SERVICES FRANCE

DEMANDEUR

Monsieur [R] [V] [Adresse 7] [Localité 5]

représenté par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744

DEFENDERESSE

S.A.S. ZF SERVICES FRANCE [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Bastien MATHIEU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R035

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 24 mars 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [V] est propriétaire d’un véhicule Audi A6 immatriculé [Immatriculation 10].

En novembre 2020, il a confié son véhicule pour diverses prestations à un garage exploité par la société ZF Services France.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 décembre 2023, M. [V] a indiqué au « Garage ZF Service Point / L’Atelier [14] » de réparer des anomalies apparues sur son véhicule après l’intervention réalisée en novembre 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, M. [V] a fait assigner la société ZF Services France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 10 février 2025, M. [V] demande au juge des référés de :

« ORDONNER une mesure d’information consistant en une expertise ; DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu’il plaira à madame ou monsieur le président de commettre avec mission classique en la matière visant notamment à : - Convoquer les parties - Procéder à l’examen du véhicule AUDI de Monsieur [V] - Examiner les désordres allégués et en déterminer l’origine - Réunir l’ensemble des éléments permettant de déterminer les responsabilités - Evaluer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule - Evaluer l’ensemble des préjudices - Déposer un pré-rapport RESERVER les frais irrépétibles et les dépens ».

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 10 février 2025, la société ZF Services France demande au juge des référés de :

« Recevoir la société ZF en ses protestations et réserves ; -Compléter la mission ainsi qu’il suit : -Désigner un expert judiciaire avec pour mission de : •Convoquer les parties, au besoin par télécopie, ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties, •Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; •Procéder à l’examen de la Boite de vitesses du véhicule immatriculé [Immatriculation 10] ; •Donner son avis technique sur l’origine des désordres intervenus sur la Boite de vitesses ; •Fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; •Donner son avis sur les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule ; •Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices éventuels ; - Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, et qu’il déposera son rapport en nombres d’exemplaires nécessaires, au greffe du Tribunal judiciaire de Reims, service du contrôle des expertises, - Dire que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, - Dire que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations, en application de l’article 276 du Code de procédure civile, - Désigner un magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents, - Dire que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies, et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, - Dire que l’expert pourra s’adjoindre le sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après en avoir fait la proposition aux parties, -DIRE que les frais d’expertise seront payés en intégralité par Monsieur [R] [V] ; -Fixer le montant de la provision relative aux frais et honoraires de l’expert désigné