JCP FOND, 25 mars 2025 — 25/00012

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J45K

Minute N° : 25/00174 JUGEMENT DU 25 Mars 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Franck BANERE,

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

COPIE AU PRÉFET Le :

DEMANDEUR(S) :

Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (API PROVENCE), régie par la Loi du 1er juillet 1901, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège Activité : [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR(S) :

Madame [X] [L] [B] née le 17 Novembre 2000 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 11]” [Adresse 7] [Localité 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré, et de Madame Jade ARRIGHINO, Greffier, lors des débats

DEBATS : 28/1/25

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 janvier 2021, l’association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE a consenti à [X] [B] un contrat de résidence à usage d'habitation concernant un local situé à [Adresse 10], moyennant une redevance mensuelle de 492,36 euros.

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 septembre 2023, l’association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE a fait délivrer à [X] [B] une mise en demeure de payer la somme de 8 288,45 euros selon décompte arrêté au 15 septembre 2023 correspond aux redevances non réglées.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, l’association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, [X] [B], dans le cadre d’une première procédure aux fins d’obtenir notamment son expulsion et sa condamnation à lui régler diverses sommes au titre des redevances impayées.

Une premier jugement réputé contradictoire du Tribunal judiciaire d’AVIGNON est intervnu le 09 avril 2024 au terme duquel le Tribunal notamment : « DECLARE recevable la demande de résiliation formée par l’association API PROVENCE concernant la résidence sociale « Foyer de Jeunes Travailleurs » située [Adresse 3] à [Localité 5], et notamment le logement meublé n°A27 de type T1 d’une superficie de 20 m² dont l’occupation a été consentie à Madame [X] [B] suivant contrat de séjour en date du 19 janvier 2021,CONSTATE que la clause résolutoire a produit son effet depuis le 20 octobre 2023,CONSTATE que Madame [X] [B] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis cette date,CONDAMNE Madame [X] [B] à payer à l’association API PROVENCE, à titre de solde locatif, la somme de 9.857,57 euros (terme d’octobre 2023 échu) avec intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2023, date de l'assignation.ORDONNE qu’à défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de Madame [X] [B] et de tous occupants de son chef, si besoin était avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieuxDIT qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;CONDAMNE Madame [X] [B] [P] à payer à l’association API PROVENCE, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire, et à compter du 1er novembre 2023, une somme correspondant au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux.CONDAMNE Madame [X] [B] à payer à l’association API PROVENCE la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que le justifie l'équité,CONDAMNE Madame [X] [B] aux entiers dépens,REJETTE les autres demandes pour le surplus,RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit », Le jugement n’ayant pas été signifié dans le délai de 06 mois, l’association API PROVENCE a fait diligenter une seconde procédure par acte de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2024 aux fins d’obtenir : La constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ou le prononcé de la résiliation du bail,Le condamnation de la locataire a lui régler la somme de 14950,29 euros selon décompte arrêté 28 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation valant mise en demeure,L’expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,Le règlement d’une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme étant égale au montant de la redevance contractuelle révisable au taux contractuellement prévu, à compter de la décision et ce jusqu’au départ effectif des lieux,En