JCP FOND, 25 mars 2025 — 25/00022
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J5BK
Minute N° : 25/00178 JUGEMENT DU 25 Mars 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à : Monsieur [L] [C]
COPIE AU PRÉFET Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [F] né le 04 Juillet 1990 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Analyste [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Anne-Elizabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON
Madame [I] [Y] [X] née le 15 Septembre 1991 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Kinésithérapeute [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Anne-Elizabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [C] né le 13 Décembre 1988 à [Localité 9] (MALI) [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré, et de Madame Jade ARRIGHINO, Greffier, lors des débats
DEBATS : 28/1/25
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2024, Monsieur [L] [C] a pris à bail un logement situé : [Adresse 6], appartenant à Monsieur [R] [F] et Madame [I] [Y] [X], pour un loyer mensuel de 475,00 euros charges comprises.
Par exploit de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, Monsieur [R] [F] et Madame [I] [Y] [X] ont fait délivrer à Monsieur [L] [C] un commandement de payer la somme de 1.425,00 €, correspondant au montant des loyers et charges impayées au 06 septembre 2024, commandement visant la clause résolutoire.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, Monsieur [R] [F] et Madame [I] [Y] [X] ont fait assigner Monsieur [L] [C] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'Avignon par exploit du 20 novembre 2024, aux fins de :
Dire et juger que la demande est bien fondée et recevable ; Condamner Monsieur [L] [C] au paiement de la somme de 1.100 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 21 octobre 2024, loyer d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sauf somme à parfaire au jour de l’audience ; Constater, en l’absence de règlement du loyer courant, que Monsieur [L] [C] ne peut bénéficier de délais pour le règlement de son arriéré locatif ; Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; Dire que le bail est résilié, le cas échéant à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ; A titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [L] [C] ; En tout état de cause, Constater que Monsieur [C] se trouve désormais occupant sans droit ni titre ; Ordonner la libération des lieux par Monsieur [L] [C] et la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sorties ; Ordonner l'expulsion sans délai de Monsieur [L] [C] et de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, le concours de la force publique ; Condamner Monsieur [L] [C] à verser une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel, augmentée de la provision sur charges et de l’indexation le cas échéant, et ce jusqu’à complet déménagement et restitution des clés ; Condamner Monsieur [L] [C] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; Condamner Monsieur [L] [C] à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.
L'affaire a été retenue à l'audience du 28 janvier 2025 lors de laquelle Monsieur [R] [F] et Madame [I] [Y] [X] comparaissent représentés. Ils sollicitent le maintien des termes de l’assignation.
Monsieur [L] [C] comparait en personne. Il explique avoir réglé en décembre 2024 la somme de 1.500 euros, il ne lui reste à régler que le loyer courant de janvier 2025. Il demande à pouvoir régler cette somme en février 2025, réglant le loyer courant de février 2025 ainsi que celui de janvier 2025.Il souhaite rester dans le logement et demande donc la suspension de clause résolutoire.
Le Diagnostic Social et Financier transmis par la Préfecture expose les mêmes éléments, le locataire n’a plus de dette locative.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.
Les parties ayant comparu ou ayant été représentées, le présent jugement susceptible d'appel, sera rendu contradictoirement en application de l'article 467 du Code de procédure civile.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties. Le jugement doit être motivé, il énonce la décision sous forme de dispositif », il sera fai