Chambre procédure écrite, 26 mars 2025 — 20/01582

N° du répertoire général : N° RG 20/01582 - N° Portalis DBW5-W-B7E-HGGO

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 26 MARS 2025 DEMANDEUR :

S.C.I. [X] RCS de [Localité 4] n° 505 174 250, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par la SELARL THILL-LANGEARD & Associés agissant par Me Laetitia MINICI avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

et

DEFENDEURS :

- S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS RCS de [Localité 6] n° 429 599 509, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Axelle de GOUVILLE avocat postulant au barreau de CAEN et par Me Ferouze MEGHERBI avocat plaidant au barreau de PARIS

- S.A.R.L. ARCADE REALISATIONS RCS de CHERBOURG n° 509 670 766, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 76

- S.A.S. CIBETANCHE RCS de [Localité 7] n° 349 259 564, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par la SELAS FIDAL agissant par Me Thomas CARRERA, avocat postulant au barreau de CAEN vestiaire: 67et par le Cabinet VIDAL représenté par Me Fabien BLONDELOT, avocat plaidant au Barreau de l’Aube

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Thomas CARRERA - 67, Me Axelle DE GOUVILLE - 25, Me Xavier GRIFFITHS, Me Arnaud LABRUSSE - 76, Me Laëtitia MINICI - 93

- Société JONES TRAVAUX PUBLICS RCS de [Localité 4] n° 495 129 074 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire : 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle ROUSSEAU, Vice-Présidente Assesseur : Mélanie HUDDE, Juge Assesseur : Chloé BONNOUVRIER, Juge Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DÉBATS A l’audience collégiale du 02 décembre 2024 tenue en audience publique. Monsieur [G] [K], Greffier stagiaire, assistait à l’audience.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le vingt six Mars deux mil vingt cinq, après prorogation du délibéré fixé initialement au 04 mars 2025 Décision Contradictoire, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat en date du 19 janvier 2011, la société dénommée SCI [X] a confié à la société ARCADE REALISATIONS - assurée auprès de la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (ci-après la société EUROMAF) du 2 janvier 2009 au 31 décembre 2011, puis auprès de la SMABTP à compter du 1er janvier 2012 - la maîtrise d’oeuvre, dans le cadre d’une mission complète, d’une opération de construction à VILLERS-BOCAGE (14) de quatre bâtiments “clos/couvert” à usage commercial et artisanal destinés à la location.

Le chantier a débuté le 18 novembre 2011.

Sont notamment intervenues à l’opération de construction : - la société JONES TRAVAUX PUBLICS, chargée du lot voiries réseaux divers (VRD), - la société CIBETANCHE, chargée du lot couverture - bardage.

La société CIBETANCHE a sous-traité la réalisation des travaux de bardage à la société BAR ETANCHE (dont la procédure de liquidation judiciaire sera clôturée pour insuffisance d’actif le 18 mars 2016).

Selon procès-verbaux en date du 28 juin 2013, les travaux exécutés par les sociétés JONES TRAVAUX PUBLICS et CIBETANCHE ont été réceptionnés avec réserves (12 réserves pour la première et 11 réserves pour la seconde), ce en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés.

Par courrier en date du 19 juillet 2013 adressé au maître d’oeuvre, la société JONES TRAVAUX PUBLICS a exposé que son absence lors des opérations de réception était due au fait qu’elle n’avait pas été convoquée. Elle a toutefois accepté d’effectuer des interventions aux fins de lever certaines des réserves émises lors de la réception de ses ouvrages.

Estimant que les réserves émises lors des réceptions ne se trouvaient pas toutes levées, le maître d’ouvrage a fait dresser deux procès-verbaux de constat les 26 juillet 2013 et 25 septembre 2013.

Aux termes d’une ordonnance du 4 décembre 2014, complétée le 29 janvier 2015 suite à une omission de statuer, le juge des référés du tribunal de grande instance de CAEN a, à la demande de la SCI [X], ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [U] [I] au contradictoire des sociétés CIBETANCHE, JONES TRAVAUX PUBLICS et BELLEE BATIMENT (chargée du lot gros oeuvre).

Par ordonnance du 19 mars 2015, M. [D] [H] a été désigné en tant qu’expert en remplacement de M. [I].

Par ordonnance de référé du 8 octobre 2015, les opérations d’exp