1ère Chambre, 31 mars 2025 — 22/01630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------- -------- 1ère Chambre N° RG 22/01630 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HS4I

NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 31 Mars 2025

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6], de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Isabelle RETAILLEAU, avocat au barreau de DIJON postulant, Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES plaidant

Madame [B] [K] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10], de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Isabelle RETAILLEAU, avocat au barreau de DIJON postulant, Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES plaidant

DEMANDEURS

ET :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE COMTE SA à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 352 483 341, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.A. BANCO DE SABADELL, immatriculée au registre du commerce de Alicante sous le numéro 000255899, EUID : ES03026.000255899 dont le siège social est sis [Adresse 5] / ESPAGNE

représentée par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSES

* * * *

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffier,

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 18 mars 2025 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [R] et Mme [B] [K] épouse [R] ont été contactés en août 2019 par une société se présentant comme l'établissement bancaire BNC Bank National of Canada qui leur proposait d'investir dans plusieurs livrets de placement BNC Secure. D'août à novembre 2019, ils ont effectué quatre versements pour un montant total de 90.440 euros, par l'intermédiaire de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté. Les fonds transférés pour 80.000 euros ont été réceptionnés sur un compte bancaire en Espagne ouvert auprès de la Banco Sabadell, qui s'est trouvé appartenir à la société JM Beam Group.

Par courriers du 18 février 2022, leur conseil a mis en demeure la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté et la société Banco Sabadell, d'avoir à restituer les fonds.

Par actes du 23 juin 2022 et du 23 juin 2022 (formalités accomplies en Espagne), M. [S] [R] et Mme [B] [R] ont fait assigner la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté et la SA Banco Sabadell devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser de leurs préjudices (80.000 euros au titre du préjudice matériel, 18.088 euros au titre du préjudice moral et de jouissance, 10.440 euros au titre du préjudice matériel) résultant de leur manquement à leur obligation légale de vigilance et de contrôle.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la SA Banco Sabadell de son incident d'incompétence territoriale au regard du lieu de matérialisation du dommage et dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Selon conclusions d'incident du 6 juin 2024, la société Banco Sabadell souhaite voir constater la prescription de l'action engagée par les époux [R] et de les voir déclarer irrecevable, sollicitant une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions d'incident du 2 septembre 2024, M et Mme [R] souhaitent voir prononcer l'application de la loi française et débouter la banque de ses demandes. Ils sollicitent par ailleurs la condamnation sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passés 15 jours après l'ordonnance à intervenir et pour deux mois, la communication de pièces par la SA Banco Sabadell, à savoir : - tout document attestant de la vérification de l'identité de sa cliente la société JM Beam Group lors de l'ouverture du compte bancaire (attestation d'immatriculation, statuts, délaration de résidence fiscale, copie de pièce d'identité du représentant légal et du bénéficiaire effectif, déclaration du bénéficiaire effectif) ; - tout document attestant de la nature professionnelle du compte (justification économique déclarée par le client) ; - relevé de compte bancaire intégral de la société en août 2019 ; - factures émises par la société JM Beam Group pour justifier des prestat